ACTUALITE LOI SRU
RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU
RENOUVELLEMENT URBAINS
La loi SRU peut être abordée de différentes manières, plusieurs formations sont proposées.
I/ FORMATION GENERALE
Dans le cadre de cette formation, vu la complexité de la loi, le choix a été fait d’une analyse article par article, permettant de cerner les modifications et les problèmes liés à cette nouvelle loi.
L’entreprise intéressée par cette formation, pourra préciser préalablement les points à traiter, à ne pas traiter ou à approfondir.
Il apparaît également possible d’étudier dans cette loi, que des points précis liés à l’activité spécifique de l’entreprise.
II/ FORMATIONS SPECIALISEES
Deux exemples non exhaustifs sont joints au présent programme :
. une formation sur la loi SRU et la copropriété avec les articles 74 à 85 ainsi que les articles 190 et 198 de la loi SRU qui modifient le droit de la copropriété.
. une autre formation sur la loi SRU et la transaction avec notamment le délai de rétractation et les autres dispositions protectrices de l’acquéreur.
LOI SRU ET COPROPRIETE
Art. 74 à 85
Art. 190 et 198
Les aménagements apportés au droit de la copropriété par la loi du
13 décembre 2000.
I/ Le nouveau dispositif comptable :
- le compte séparé
- les règles comptables spécifiques
- le budget prévisionnel
- la procédure accélérée pour le paiement des provisions
II/ Les modifications concernant le Syndicat de copropriété :
A / - Articles. 24.25.26
. les nouvelles majorités requises
- Les nouvelles tâches du syndic
. Ouverture d’un compte séparé
. Tenue d’un carnet d’entretien
B/ - Les actions en justice et charges communes
. frais de recouvrement des charges communes
. Instance judiciaire entre copropriétaire et syndicat
C/ - Le règlement de copropriété
D/ - Mise en concurrence des entreprises pour la passation des contrats et marchés.
III/ Les copropriétés en difficultés.
A/ - Les solutions judiciaires
. désignation d’un administrateur provisoire
. La scission de la copropriété
B/ - Les solutions extrajudiciaires
. le plan de sauvegarde
. l’extension des compétences des organismes HLM
LOI SRU ET TRANSACTION
DELAI DE RETRACTATION
INTRODUCTION :
- raison d’être
- jurisprudence
I/ Champs d’application du délai de rétractation
- l’acte
- le bien
- le bénéficiaire
- la mise en oeuvre du droit
II/ Autres dispositions protectrices de l’acquéreur
- Condition suspensive d’obtention du prêt
- le droit de préemption
- l’amiante
- le saturnisme
- les termites et autres insectes xylophages
III/ Autres dispositions protectrices de l’acquéreur intégrée dans la loi SRU
- le diagnostic technique
- le carnet d’entretien
Conclusion :
- La vente de terrain à bâtir
- la vente de lot de lotissement