ACTUALITE RECENTE
La loi NRE
(Nouvelles Réglementations économiques
du 15.05.2001)
Et la refonte du Code de Commerce
de septembre 2000
I/ EVOLUTION POUR LE DROIT DES SOCIETES
La loi du 24 juillet 1966 est désormais intégrée dans le Code de Commerce (tableau de concordance).
La loi NRE a une incidence importante dans le droit des sociétés.
- Assouplissement pour les petites sociétés.
- Augmentation des obligations pour les sociétés anonymes
- Evolution du droit des actionnaires
- Evolution du droit des comités d’entreprise
- modification de la réglementation pour le conseil d’administration et la direction générale.
- modification de la réglementation pour le directoire et le conseil de surveillance.
- nouvelles réglementations pour les OPA et les OPE
- modifications fondamentales pour les stock-options
- dispositions diverses.
II/ EVOLUTION POUR LES SAS
- rappel rapide des règles de fonctionnement des SAS, SASU, SELAS
- intérêt comparé des SAS, SASU et SELAS après les modifications liées à la loi NRE.
III/ EVOLUTION POUR LA REDACTION DES CONTRATS ET AVANT-CONTRATS
- rappel rapide de la réglementation des avant-contrats (contrats préparatoires, contrats d’études, pacte de préférence, promesses unilatérales)
- rappel rapide de la réglementation des contrats (prestations de services, contrats de l’entreprise, obligations, exécutions).
- conséquences des nouvelles directives de la loi NRE
IV/ EVOLUTION CONCERNANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 53
SUR LES BAUX COMMERCIAUX
- incidences et conséquences de l’intégration du décret dans le Code de Commerce.
- tableau de concordance
- article du décret modifié depuis l’intégration
- articles du décret subsistant en dehors du Code de Commerce (raisons, conséquences).