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ACTUALITE LOI SRU

RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU

RENOUVELLEMENT URBAINS

La loi SRU peut être abordée de différentes manières, plusieurs formations sont proposées.

I/ FORMATION GENERALE

Dans le cadre de cette formation, vu la complexité de la loi, le choix a été fait d’une analyse article par article, permettant de cerner les modifications et les problèmes liés à cette nouvelle loi.

L’entreprise intéressée par cette formation, pourra préciser préalablement les points à traiter, à ne pas traiter ou à approfondir.

Il apparaît également possible d’étudier dans cette loi, que des points précis liés à l’activité spécifique de l’entreprise.

II/ FORMATIONS SPECIALISEES

Deux exemples non exhaustifs sont joints au présent programme :

. une formation sur la loi SRU et la copropriété avec les articles 74 à 85 ainsi que les articles 190 et 198 de la loi SRU qui modifient le droit de la copropriété.

. une autre formation sur la loi SRU et la transaction avec notamment le délai de rétractation et les autres dispositions protectrices de l’acquéreur.

LOI SRU ET COPROPRIETE

Art. 74 à 85

Art. 190 et 198

Les aménagements apportés au droit de la copropriété par la loi du

13 décembre 2000.

I/ Le nouveau dispositif comptable :

- le compte séparé

- les règles comptables spécifiques

- le budget prévisionnel

- la procédure accélérée pour le paiement des provisions

II/ Les modifications concernant le Syndicat de copropriété :

A / - Articles. 24.25.26

. les nouvelles majorités requises

- Les nouvelles tâches du syndic

. Ouverture d’un compte séparé

. Tenue d’un carnet d’entretien

B/ - Les actions en justice et charges communes

. frais de recouvrement des charges communes

. Instance judiciaire entre copropriétaire et syndicat

C/ - Le règlement de copropriété

D/ - Mise en concurrence des entreprises pour la passation des contrats et marchés.

III/ Les copropriétés en difficultés.

A/ - Les solutions judiciaires

. désignation d’un administrateur provisoire

. La scission de la copropriété

B/ - Les solutions extrajudiciaires

. le plan de sauvegarde

. l’extension des compétences des organismes HLM

LOI SRU ET TRANSACTION

DELAI DE RETRACTATION

INTRODUCTION :

- raison d’être

- jurisprudence

I/ Champs d’application du délai de rétractation

- l’acte

- le bien

- le bénéficiaire

- la mise en oeuvre du droit

II/ Autres dispositions protectrices de l’acquéreur

- Condition suspensive d’obtention du prêt

- le droit de préemption

- l’amiante

- le saturnisme

- les termites et autres insectes xylophages

III/ Autres dispositions protectrices de l’acquéreur intégrée dans la loi SRU

- le diagnostic technique

- le carnet d’entretien

Conclusion :

- La vente de terrain à bâtir

- la vente de lot de lotissement




			ACTUALITE LOI SRU RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS La loi SRU peut être abordée de différentes manières, plusieurs formations sont proposées. I/ FORMATION GENERALE Dans le cadre de cette formation, vu la complexité de la loi, le choix a été fait d’une analyse article par article, permettant de cerner les modifications et les problèmes liés à cette nouvelle loi. L’entreprise intéressée par cette formation, pourra préciser préalablement les points à traiter, à ne pas traiter ou à approfondir. Il apparaît également possible d’étudier dans cette loi, que des points précis liés à l’activité spécifique de l’entreprise. II/ FORMATIONS SPECIALISEES Deux exemples non exhaustifs sont joints au présent programme : . une formation sur la loi SRU et la copropriété avec les articles 74 à 85 ainsi que les articles 190 et 198 de la loi SRU qui modifient le droit de la copropriété. . une autre formation sur la loi SRU et la transaction avec notamment le délai de rétractation et les autres dispositions protectrices de l’acquéreur. LOI SRU ET COPROPRIETE Art. 74 à 85 Art. 190 et 198 Les aménagements apportés au droit de la copropriété par la loi du 13 décembre 2000. I/ Le nouveau dispositif comptable : - le compte séparé - les règles comptables spécifiques - le budget prévisionnel - la procédure accélérée pour le paiement des provisions II/ Les modifications concernant le Syndicat de copropriété : A / - Articles. 24.25.26 . les nouvelles majorités requises - Les nouvelles tâches du syndic . Ouverture d’un compte séparé . Tenue d’un carnet d’entretien B/ - Les actions en justice et charges communes . frais de recouvrement des charges communes . Instance judiciaire entre copropriétaire et syndicat C/ - Le règlement de copropriété D/ - Mise en concurrence des entreprises pour la passation des contrats et marchés. III/ Les copropriétés en difficultés. A/ - Les solutions judiciaires . désignation d’un administrateur provisoire . La scission de la copropriété B/ - Les solutions extrajudiciaires . le plan de sauvegarde . l’extension des compétences des organismes HLM LOI SRU ET TRANSACTION DELAI DE RETRACTATION INTRODUCTION : - raison d’être - jurisprudence I/ Champs d’application du délai de rétractation - l’acte - le bien - le bénéficiaire - la mise en oeuvre du droit II/ Autres dispositions protectrices de l’acquéreur - Condition suspensive d’obtention du prêt - le droit de préemption - l’amiante - le saturnisme - les termites et autres insectes xylophages III/ Autres dispositions protectrices de l’acquéreur intégrée dans la loi SRU - le diagnostic technique - le carnet d’entretien Conclusion : - La vente de terrain à bâtir - la vente de lot de lotissement