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ACTUALITE RECENTE

La loi NRE

(Nouvelles Réglementations économiques

du 15.05.2001)

Et la refonte du Code de Commerce

de septembre 2000

I/ EVOLUTION POUR LE DROIT DES SOCIETES

La loi du 24 juillet 1966 est désormais intégrée dans le Code de Commerce (tableau de concordance).

La loi NRE a une incidence importante dans le droit des sociétés.

- Assouplissement pour les petites sociétés.

- Augmentation des obligations pour les sociétés anonymes

- Evolution du droit des actionnaires

- Evolution du droit des comités d’entreprise

- modification de la réglementation pour le conseil d’administration et la direction générale.

- modification de la réglementation pour le directoire et le conseil de surveillance.

- nouvelles réglementations pour les OPA et les OPE

- modifications fondamentales pour les stock-options

- dispositions diverses.

II/ EVOLUTION POUR LES SAS

- rappel rapide des règles de fonctionnement des SAS, SASU, SELAS

- intérêt comparé des SAS, SASU et SELAS après les modifications liées à la loi NRE.

III/ EVOLUTION POUR LA REDACTION DES CONTRATS ET AVANT-CONTRATS

- rappel rapide de la réglementation des avant-contrats (contrats préparatoires, contrats d’études, pacte de préférence, promesses unilatérales)

- rappel rapide de la réglementation des contrats (prestations de services, contrats de l’entreprise, obligations, exécutions).

- conséquences des nouvelles directives de la loi NRE

IV/ EVOLUTION CONCERNANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 53

SUR LES BAUX COMMERCIAUX

- incidences et conséquences de l’intégration du décret dans le Code de Commerce.

- tableau de concordance

- article du décret modifié depuis l’intégration

- articles du décret subsistant en dehors du Code de Commerce (raisons, conséquences).




			ACTUALITE RECENTE La loi NRE (Nouvelles Réglementations économiques du 15.05.2001) Et la refonte du Code de Commerce de septembre 2000 I/ EVOLUTION POUR LE DROIT DES SOCIETES La loi du 24 juillet 1966 est désormais intégrée dans le Code de Commerce (tableau de concordance). La loi NRE a une incidence importante dans le droit des sociétés. - Assouplissement pour les petites sociétés. - Augmentation des obligations pour les sociétés anonymes - Evolution du droit des actionnaires - Evolution du droit des comités d’entreprise - modification de la réglementation pour le conseil d’administration et la direction générale. - modification de la réglementation pour le directoire et le conseil de surveillance. - nouvelles réglementations pour les OPA et les OPE - modifications fondamentales pour les stock-options - dispositions diverses. II/ EVOLUTION POUR LES SAS - rappel rapide des règles de fonctionnement des SAS, SASU, SELAS - intérêt comparé des SAS, SASU et SELAS après les modifications liées à la loi NRE. III/ EVOLUTION POUR LA REDACTION DES CONTRATS ET AVANT-CONTRATS - rappel rapide de la réglementation des avant-contrats (contrats préparatoires, contrats d’études, pacte de préférence, promesses unilatérales) - rappel rapide de la réglementation des contrats (prestations de services, contrats de l’entreprise, obligations, exécutions). - conséquences des nouvelles directives de la loi NRE IV/ EVOLUTION CONCERNANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 53 SUR LES BAUX COMMERCIAUX - incidences et conséquences de l’intégration du décret dans le Code de Commerce. - tableau de concordance - article du décret modifié depuis l’intégration - articles du décret subsistant en dehors du Code de Commerce (raisons, conséquences).