ASPECTS PRATIQUES

ET

CADRE REGLEMENTAIRE DES ETATS DES LIEUX

I - L’ETAT DES LIEUX D’ENTREE :

ü       L’obligation de délivrance du bailleur.

ü       Importance de l’état des lieux d’entrée :

Ÿ Est-il obligatoire ? à défaut ? quand doit-t-il être établi ? un état des lieux complémentaire ou un avenant sont-ils possibles ? cas d’absence d’état des lieux d’entrée, notamment pour les locaux occupés ou loués avant le 28/12/82.
Ÿ De l’état des lieux d’entrée et de l’état de sortie, y en a-t-il un plus important que l’autre. 

II -  LE CONSTAT D‘ETAT DES LIEUX / le pré-état des lieux ou « visite conseil » :

ü       L’établissement d’un état des lieux requiert-il une compétence particulière ?

ü       Existe-t-il un document type ? un formalisme, un vocabulaire, méthodologie de la visite.

ü       Désordres ou défauts les plus fréquents :

Ÿ Fissures.
Ÿ Défauts d’aspect.
Ÿ Désordres d’utilisation sur plomberie, sanitaires, électricité, menuiserie, décollement, cloquages...
Ÿ Doit-on faire un état des lieux des jardins ? 

ü       Notion d’usure normale, de vétusté, qui doit faire la preuve de la vétusté ? Dégradations et pertes n’égalent pas réparations locatives.

ü       Qui a compétence pour établir l’état des lieux ?

Le locataire peut-il être assisté durant l’état des lieux ? Peut-il se faire représenter ? Dispose t-il d’un recours en cas de désaccord ?

ü       Doit-on établir un état des lieux en toute occurrence :

Ÿ Échange,
Ÿ Mutation,
Ÿ Abandon de domicile,
Ÿ Décès du locataire,
Ÿ Départ à la « cloche de bois »,
Ÿ Expulsion du locataire,
Ÿ Travaux réalisés par le bailleur durant le cours du bail,

                                                                                                                                 
 III - L’ETAT DES LIEUX DE SORTIE ET LES REPARATIONS LOCATIVES :

ü       Les obligations des parties pendant le cours du bail :

Ÿ L’obligation d’entretien impose-t-elle la remise à neuf  des éléments détériorés par l’usage normal ?
Ÿ État des lieux et transformations.
Ÿ Le bailleur peut-il imposer la remise en état durant le cours du bail ?
Ÿ Peut-il s’imposer dans le logement du locataire afin d’effectuer des remises en état ?...

ü       Les dispositions réglementaires relatives aux réparations locatives :

Ÿ Existe-t-il un accord collectif de location ?
Ÿ Grille de vétusté,
Ÿ Bordereau de prix,

ü       Prévoir quelles interventions devront être réalisées pour la remise en état

Ÿ Entraînement sur la base de tableau de bord
Ÿ Notion de bon état.

ü       Le chiffrage des réparations locatives :

Ÿ Combien ça coûte ?
Ÿ Le bailleur peut-il imposer son chiffrage ?
Ÿ Doit-il justifier des sommes demandées ? Et de leur utilisation ?
Ÿ Indemnités ou remboursement sur facturation,
Ÿ État des lieux  et dépôt de garantie, cas d’un cautionnement par un tiers.