LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

BAIL A REHABILITATION

C’est un contrat par lequel un immeuble est loué à une personne morale. A charge pour elle de le louer à des personnes défavorisées.

Articles L-252-1 à 252-4 du code de la construction et de l’habitat.

DEMEMBREMENT

En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier peut percevoir des revenus. Mais le capital est aliéné. Il n’est tenu qu’aux dépenses d’entretien. Le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations.

Articles 605 et 606 du code civil.

GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES ET VITICOLES

Ils ont pour objet l’acquisition, sous forme de parts, d’un domaine agricole ou viticole.

INVESTISSEMENT OUTRE-MER

La loi Pons est désormais caduque. Elle est remplacée par un nouveau dispositif fiscal d’aide à l’Outre-mer.

Loi de finances pour 2001

LOCATIF ANCIEN NON CONVENTIONNE

Les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.

Loi de finances pour 1993

LOI BESSON

Concernant les logements neufs : les dispositif permet aux bailleurs privés de pratiquer au titre des charges déductibles de la propriété une déduction sous forme d’amortissement.

Concernant les logements anciens : il est possible de bénéficier d’un taux de déduction forfaitaire majoré.

Loi de finances pour 1999 - décret du 29 mars 1999 - arrêté du 29 mars 1999

LOI MALRAUX

Les opérations de restauration immobilière sont assorties d’un régime fiscal de faveur.

Loi du 4 août 1962

LOCATION EN MEUBLE PROFESSIONNEL

Sont considérés comme des loueurs en meublé professionnel,  les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.

Art. 151 septies du CGI

Loi de finances pour 1999

LOCATION MEUBLES NON PROFESSIONNELLE

Le  code général des impôts répartit en deux catégories les loueurs en meublé :

- Les loueurs en meublé non professionnels

- les loueurs en meublé professionnels

Code général des impôts

Articles 206 D et 261 D4°, article 46 AGA

Loi 65-997 du 29 novembre 1965

MONUMENTS HISTORIQUES

La rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.

Code général des impôts

Articles 156-1/3°

REGIME DU MICRO BIC

Celui-ci est proposé aux investisseurs dont les revenus imposés dans cette catégorie n’excèdent pas 500 000 francs.

Loi de finances 2001

REGIME DU MICRO FONCIER

Il concerne désormais les contribuables dont le revenu foncier annuel est inférieur ou égal à 60 000 francs

Loi de finance rectificative pour 2000

RESIDENCES AVEC SERVICES

Le loueur d’une résidence avec services est soumis à la TVA et est imposé dans la catégorie des BIC

Loi de finances rectificative pour 1990, art 261-D-4° du CGI

RTC EN COMMUNE RURALE

Vise l’acquisition d’un appartement situé en résidence de tourisme classée en commune rurale.

Loi de finances rectificative pour 1998 - article 13 et 14

VILLAGES RESIDENTIELS DE TOURISME

La loi de finance pour 1999 assortit d’avantages fiscaux la réhabilitation du parc immobilier touristique

Loi des finances 2001