LE DROIT A COMMISSION
DE L’AGENT IMMOBILIER
PRESENTATION
- Une intervention régulière
- Une intervention efficace
DEFINITION DU MANDAT
NOTION D’OPERATION EFFECTIVEMENT REALISEE
- La vente ne se réalise pas alors que les conditions suspensives sont, elles , réalisées.
- Les conditions suspensives ne sont pas réalisées par suite de la défaillance de l’acquéreur.
L’EXECUTION DU MANDAT
- Le vendeur traite directement avec l’acquéreur présenté par l’agence.
- Le vendeur traite avec un acquéreur présenté par l’agence mais par l’intermédiaire d’une autre agence.
CONCLUSION