FONDS DE COMMERCE
INTRODUCTION
La particularité de la notion de fonds de commerce unique en droit français :
Ÿ Existe grâce à la propriété commerciale.
Ÿ Sa valeur.
Ÿ Le nantissement - analyse de formulaires.
ETUDE PRATIQUE
Une vente de fonds de commerce.
L’étude du fonds de commerce sera essentiellement chronologique.
I - AVANT LA SIGNATURE
A - La notion de fonds de commerce :
Ÿ Comparaison fonds de commerce - entreprise personnelle - EURL -SASU.
Ÿ Quelques exemples européens : Allemagne, Angleterre, Italie, Pays- Bas.
B - La composition du fonds de commerce :
Ÿ Les biens exclus du fonds de commerce :
- L’immeuble.
- Les documents comptables.
Ÿ Les biens inclus dans le fonds de commerce :
- Corporels.
- Incorporels.
Ÿ Les extensions du fonds de commerce.
C - La nature juridique du fonds de commerce.
II - LES ACCORDS PRELIMINAIRES ET L’AVANT CONTRAT
A - La promesse de vente :
Ÿ Option unilatérale.
Ÿ Accord synallagmatique.
B - Les renseignements obligatoires :
Ÿ Vendeur.
Ÿ Acquéreur.
Ÿ Fonds de commerce.
Ÿ Bail.
Ÿ Comptabilité.
Ÿ Propriétaire des murs.
III - ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE
A - L’acte.
B - Le prix.
IV - LES FORMALITES APRES SIGNATURE DE L’ACTE
L’enregistrement.
Les privilèges.
Les notifications.
Les insertions.
L’administration fiscale.
Le paiement du prix au comptant.
Le paiement du prix à terme.
Le séquestre.
La clôture des formalités.
V - LES INCIDENTS DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Le séquestre.
La notification aux créanciers.
L’action résolutoire.
La répartition des fonds.
La distribution par contribution.
VI - LES DEUX NANTISSEMENTS
Le nantissement conventionnel.
Le nantissement judiciaire