IMPLICATIONS DE LA LOI SRU

SUR LES CONTRATS DE VENTE D’IMMEUBLES D’HABITATION ET ACCESSION A LA PROPRIETE

Enjeux :

. La loi vient modifier de nombreuses habitudes de penser et d’agir.

. Quelles sont  ses implications pratiques ?

. Des risques techniques, réels, juridiques, financiers ?

I - Les dispositions de la loi SRU relatives à la protection de l’acquéreur d’immeuble.

    § Quelles implications pratiques sur les contrats de vente d’immeubles bâtis ?

              <  Vente d’un immeuble bâti : 

                        . formalisme accompagnant la formation du contrat

                        . réception, d’une somme d’argent

                          eu égard à ces dispositions, faut-il préférer tel pré-contrat ?

                        . Le compromis de vente : de quoi s’agit-il ?

                        . L’offre : Comment les éléments du contrat vont ils être déterminés dans l’offre  ? La forme de l’offre : tacite ou expresse ? durée,

                        acceptation, effets ?

                        . La promesse de vente / d’achat : Comment se différencie-t-elle de l’offre :

                        . Promesse unilatérale ? ou synallagmatique ?   

             

               < Vente d’un lot en copropriété : . obligations du syndic  

               < Vente en VEFA :  formalisme accompagnant la formation du contrat

                                                               . réception d’une somme d’argent

               < Contrats de construction de maisons individuelles et autres contrats      

                   d’accession à la propriété.

    § Quelles implications sur d’autres contrats ?

               < Vente d’un terrain issu d’un futur lotissement :          formalités et formalisme

               < Bornage des terrains vendus :                                 formalités et formalisme

II/ Les dispositions de la loi SRU, relatives à la copropriété des immeubles bâtis,

 ont-elles des effets sur le contrat de vente d’immeuble ?