IMPLICATIONS DE LA LOI SRU
SUR LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES
BATIS
* Les assemblées : . délais de convocation
. décisions : nouvelles majorités / modifications des articles
24, 25 et 26 ;
. défaut de décision ;
. représentation des locataires en assemblée
* Le budget : . établissement du budget
. exigibilité du versement de la quote-part de chaque
copropriétaire et sanctions en cas dinobservation de ces prescriptions.
* Le recouvrement de la créance dun copropriétaire ;
* Le compte bancaire ou postal au nom du Syndicat ;
* Les règles comptables : un plan comptable spécifique est instauré ;
* Le carnet dentretien de limmeuble, le diagnostic technique ;
* La vente dun lot de copropriété ;
* La mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de quinze ans;
* Les syndicats secondaires ;
* Les syndicats coopératifs ;
* Le règlement de copropriété . établissement
. mise en conformité des règlements anciens