PERMIS DE CONSTRUIRE ET REGLES D’URBANISME

I - RAPPEL DES PRINCIPALES REGLES D’URBANISME :

ü       Règles nationales d’urbanisme, schémas directeurs, P.O.S, autres plans et documents d’urbanisme.

ü       Certificat d’urbanisme : quand ? quel C.U ? autorité du C.U, C.U négatif...

II - LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

ü       Champ d’application de la réglementation :

Ÿ Quels immeubles ? Quels travaux ? C

F Constructions neuves, travaux  sur existants, changement de destination / changement d’affectation, reconstruction.
F Travaux exclus, travaux exemptés. 
F Nature de la construction, dimensions de la construction, cas des antennes.
F Travaux de réparation et d’entretien, aménagement intérieur...

Ÿ P.C ou déclaration préalable ? : procédure, contrôle, contentieux.  

ü       De la demande de délivrance du P.C, à l’achèvement des  travaux :

Ÿ Qui peut présenter une demande de P.C  ?

F Immeuble en copropriété : travaux sur les parties privatives ou sur les parties communes, cour commune.
F Locataire, bénéficiaire d’une offre de vente, titulaire d’une promesse de vente.
F Concessionnaire, titulaire d’une concession, d’occupation du domaine public.
F Immeuble en indivision.
F Expropriation d’un terrain.

Ÿ Rôle de l’architecte.

ü       Demande, instruction, octroi :

Ÿ Dossier de demande :

F Dispense de la production de certains documents, notion de dossier régulier et de dossier irrégulier, autorisations spéciales, redevances.

Ÿ Qui a compétence pour instruire la demande ? délais d’instruction.

F Principes.
F Majoration du délais.
F Modification des délais.
F Procédure.
F Refus d’instruire le dossier.
F Consultation et avis.

Ÿ Qui est compétent pour délivrer le permis ?

F Pouvoirs et obligations de l’autorité compétente lors de la décision.

ŸLes différentes décisions possibles :

F Décision expresse, permis tacite, contenu de la décision, cas de sursis à statuer, refus de permis.

Ÿ Publicités du permis.

ü       Contentieux du permis.

Ÿ Contentieux administratif :

F contrôle de légalité.
F Recours administratif.
F Recours contentieux.

Ÿ Contentieux pénale :

F Caractère des infractions.
F Sanctions.

Ÿ Contentieux civil :

F Fondement de l’action civile.
F Régime de la réparation.