LE DROIT A COMMISSION
DE LAGENT IMMOBILIER
PRESENTATION
- Une intervention régulière
- Une intervention efficace
DEFINITION DU MANDAT
NOTION DOPERATION EFFECTIVEMENT REALISEE
- La vente ne se réalise pas alors que les conditions suspensives
sont, elles , réalisées.
- Les conditions suspensives ne sont
pas réalisées par suite de la défaillance de lacquéreur.
LEXECUTION DU MANDAT
- Le vendeur traite directement avec lacquéreur présenté
par lagence.
- Le vendeur traite avec un acquéreur présenté par lagence
mais par lintermédiaire dune autre agence.
CONCLUSION