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FONDS DE COMMERCE

INTRODUCTION

La particularité de la notion de fonds de commerce unique en droit français :

Ÿ Existe grâce à la propriété commerciale.
Ÿ Sa valeur.
Ÿ Le nantissement - analyse de formulaires.

ETUDE PRATIQUE

Une vente de fonds de commerce.

L’étude du fonds de commerce sera essentiellement chronologique.

I - AVANT LA SIGNATURE

A - La notion de fonds de commerce :

Ÿ Comparaison fonds de commerce - entreprise personnelle - EURL -SASU.
Ÿ Quelques exemples européens : Allemagne, Angleterre, Italie, Pays- Bas.

B - La composition du fonds de commerce :

Ÿ Les biens exclus du fonds de commerce :

- L’immeuble.
- Les documents comptables.

Ÿ Les biens inclus dans le fonds de commerce :

- Corporels.
- Incorporels.

Ÿ Les extensions du fonds de commerce.

C - La nature juridique du fonds de commerce.

II - LES ACCORDS PRELIMINAIRES ET L’AVANT CONTRAT

A - La promesse de vente :

Ÿ Option unilatérale.
Ÿ Accord synallagmatique.
B - Les renseignements obligatoires :

Ÿ Vendeur.
Ÿ Acquéreur.
Ÿ Fonds de commerce.
Ÿ Bail.
Ÿ Comptabilité.
Ÿ Propriétaire des murs.

III - ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE

A - L’acte.

B - Le prix.

IV - LES FORMALITES APRES SIGNATURE DE L’ACTE

L’enregistrement.

Les privilèges.

Les notifications.

Les insertions.

L’administration fiscale.

Le paiement du prix au comptant.

Le paiement du prix à terme.

Le séquestre.

La clôture des formalités.

V - LES INCIDENTS DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Le séquestre.

La notification aux créanciers.

L’action résolutoire.

La répartition des fonds.

La distribution par contribution.

VI - LES DEUX NANTISSEMENTS

Le nantissement conventionnel.

Le nantissement judiciaire




			FONDS DE COMMERCE INTRODUCTION La particularité de la notion de fonds de commerce unique en droit français : Ÿ Existe grâce à la propriété commerciale. Ÿ Sa valeur. Ÿ Le nantissement - analyse de formulaires. ETUDE PRATIQUE Une vente de fonds de commerce. L’étude du fonds de commerce sera essentiellement chronologique. I - AVANT LA SIGNATURE A - La notion de fonds de commerce : Ÿ Comparaison fonds de commerce - entreprise personnelle - EURL -SASU. Ÿ Quelques exemples européens : Allemagne, Angleterre, Italie, Pays- Bas. B - La composition du fonds de commerce : Ÿ Les biens exclus du fonds de commerce : - L’immeuble. - Les documents comptables. Ÿ Les biens inclus dans le fonds de commerce : - Corporels. - Incorporels. Ÿ Les extensions du fonds de commerce. C - La nature juridique du fonds de commerce. II - LES ACCORDS PRELIMINAIRES ET L’AVANT CONTRAT A - La promesse de vente : Ÿ Option unilatérale. Ÿ Accord synallagmatique. B - Les renseignements obligatoires : Ÿ Vendeur. Ÿ Acquéreur. Ÿ Fonds de commerce. Ÿ Bail. Ÿ Comptabilité. Ÿ Propriétaire des murs. III - ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE A - L’acte. B - Le prix. IV - LES FORMALITES APRES SIGNATURE DE L’ACTE L’enregistrement. Les privilèges. Les notifications. Les insertions. L’administration fiscale. Le paiement du prix au comptant. Le paiement du prix à terme. Le séquestre. La clôture des formalités. V - LES INCIDENTS DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Le séquestre. La notification aux créanciers. L’action résolutoire. La répartition des fonds. La distribution par contribution. VI - LES DEUX NANTISSEMENTS Le nantissement conventionnel. Le nantissement judiciaire