FORMATION GENERALE

SUR LA LOI N° 2000-1208 du 13 décembre 2000

RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS

Sommaire général

Titre I  - Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales

         Section 1 - Les documents d’urbanisme et les opérations d’aménagement

         Section 2 - Le financement de l’urbanisme

Titre II - Conforter la politique de la ville

         Section 1 - Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière             

        d’habitat.

         Section 2 - Dispositions relatives à la protection de l’acquéreur d’immeuble et  

         régime des copropriétés.

         Section 3 - Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers

Titre III - Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable.

        Section 1 - Dispositions relatives au plan de déplacements urbains

        Section 2 - Dispositions relatives à la coopération entre autorités organisatrices de transport.

        Section 3 - Dispositions relatives au syndicat des transports d’Ile-de-France

        Section 4 - Mettre en oeuvre le droit au transport

        Section 5 - Dispositions relatives au transport collectif d’intérêt régional

Titre IV - Assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité

        Dispositions relatives à la politique d’aide au logement

        Section 1 - Le logement social

        Section 2 - Renforcer la solidarité entre les organismes de logement social

        Section 3 - L’insalubrité et l’état de péril

        Section 4 - Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat

        Section 5 - Les droits des locataires

Titre V - Dispositions diverses et abrogations

Pour une meilleure compréhension le détail de cette formation est repris chronologiquement.

Au vu des articles de la loi, un choix devra être fait soit  sur une analyse globale de la loi, soit sur une analyse  de certains articles correspondant plus particulièrement aux besoins des participants.

                                                                                                                             

Art.1er      : Principes

Art 3          : Schémas de cohérence territoriale

Art 4         : Plans locaux d’urbanisme

Art 5         : Servitudes lignes électriques

Art 6         : Cartes communales

Art 7          : Zones d’aménagement concerté

Art. 8 et 9 : Convention publique d’aménagement

Art. 10      : Financement des opérations d’aménagement

Art. 11     : Suppression de la notion de loi d’aménagement et d’urbanisme

Art. 12      : Aménagement des entrées de ville pour communes sans P.L.U.

Art. 13     : Caractère non contractuel des documents d’urbanisme

Art. 14     : Bornage des terrains

Art. 15     : Article de coordination

Art. 16      : Zones d’urbanisation future dans les zones de montagne

Art. 17      : Loi montagne : prescriptions de massif

Art. 18     : Délégation du droit de préemption des espaces naturels sensibles

Art. 19     : Droits de préemption : soumission au droit de préemption des aliénations  forcées et réduction du délai au terme duquel l’utilisation des biens  préemptés est libre.

Art. 20      : Droits de préemption : exclusion en cas de redressement judiciaire

Art. 21      : Droits de préemption : bien soumis partiellement

Art. 22      : Procédure de délaissement

Art.23       : Affirmation du renouvellement urbain comme un des objectifs de   l’aménagement

Art.24       : Insertion de la notion de projet urbain à l’article L. 300-1

Art.25       :Extension de la concertation aux élaborations et révisions de S.C.T.

                  et de P.L.U.

Art. 26      : Plans de sauvegarde et de mise en valeur : déconcentration de la procédure

Art. 27      : Lotissement : obligation d’un projet architectural et paysager

Art. 28      : Etablissements publics fonciers locaux

Art. 29      : Transfert des équipement au fur et à mesure de leur réalisation

Art.30   : Certificat d’urbanisme

Art.31   : Permis de construire

Art.32   : Loi montagne : possibilité de changer la destination des bâtiments existants

Art.33   : Constructibilité limitée : exception pour raison démographique communale

Art.34   : Aires de stationnement

Art.35   : Accessibilité des espaces publics aux handicapés

Art.36   : Plans d’exposition au bruit

Art.37   : Contentieux de l’urbanisme

Art.38   : Interdiction, pour les ABF, de réaliser une maîtrise d’oeuvre dans leur département

Art.39   : Biens vacants et sans maître

Art.40   : Périmètre de protection des monuments historiques

Art.41   : Retrait d’une communauté d’agglomération

Art.42   : Loi littoral

Art.43   : Date d’entrée en vigueur des dispositions concernant les documents d’urbanisme

Art.44  : Loi montagne : aménagement autour des lacs

Art.45  : Soumission à enquête publique des chartes des parcs naturels régionaux

Art.46  : Participation pour le financement des voies nouvelles

Art.47  : Compétences des établissements publics de coopération intercommunale

Art 48 et 49   : Plafonnement de la redevance bureau dans communes bénéficiant de la

             dotation de solidarité urbaine.

Art.50 : Suppression du plafond légal de densité

Art.51 : Entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de la surface des                          

             bâtiments agricoles.

Art.52 : Réforme l’assiette de la taxe locale d’équipement sur les logements

Art.53 : Adaptation du texte sur la taxe départementale des espaces naturels sensibles

Art.54 : Majoration de la valeur locative des terrains constructibles non construits

            pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.

Art.55 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

Art.56 : Mise en cohérence de l’article relatif à la passation de convention post PLH

Art.57 : Modification du Code général des impôts sur l’intercommunalité

Art.58 : Dispositions pour les communes de Paris, Lyon et Marseille sur le PLH

Art.59 : Précise les conditions de réservation des logements

Art.60 : Introduit les représentants des EPCI dans les conférences intercommunales

Art.61 : Extension des bailleurs pouvant conventionner sans travaux sur les                        

            concours financiers.

Art.62 : Mise à jour du code général des collectivité territoriales en matière de soutien

             économique aux SEM

Art.63 : Article de coordination interne au CGCT

Art.64 : Actualisation dans le CGCT des compétences des EPCI en matière d’habitat

Art.65 : Extension des collectivités territoriales qui peuvent avoir des relations avec

            les organismes HLM.

Art.66 : Précision

Art.67 : Permet aux organismes HLM la mise à disposition de locaux, dans le

            cadre de la politique de la ville.

Art.68 : Instauration d’une franchise de taxe en ZUS

Art.69 : Donne la faculté aux organismes HLM de participer à des actions de

            développement social

Art.70 : Modification du Code de l’urbanisme qui introduit la mixité sociale parmi

             les critères d’attribution des agréments.

Art.71 : Adjonction de représentants des locataires au sein de la conférence   

             régionale du logement de la région Ile-de-France.

Art.72 : Protection du particulier acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation

Art.73 : Promesse de vente de lot dans un lotissement.

Art.74 : Interdiction de division et obligation de diagnostic préalable à la division de  certains bâtiments

Art.75 : Régime comptable applicable aux copropriétés.

Art.76 : Méthode de calcul des quotes-parts des futurs règlements de copropriété.

Art.77 : Obligation d’un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires

Art.78 : Obligation d’établir un carnet d’entretien de l’immeuble

Art.79 : Information du futur acquéreur d’un lot de copropriété (carnet d’entretien et

             éventuel diagnostic technique)

Art.80 : Information du futur acquéreur d’un lot de copropriété par le Notaire

             (diagnostic technique)

Art.81 : Dispositions relatives à la gestion de la copropriété et à l’administration                            provisoire des copropriétés en difficulté.

Art.82 : Portage de lots de copropriété en difficulté par des organismes HLM

             et modification de la procédure du plan de sauvegarde des copropriétés

             en difficulté.

Art.83 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtis pour les logements

             en accession à la propriété situés dans le périmètre d’un plan de  sauvegarde.

Art.84 : Intervention du Fonds de Solidarité pour le Logement au bénéfice des

             propriétaires occupants de logements situés dans le périmètre d’un plan

             de sauvegarde.

Art.85 : Exonération fiscale pour les scissions de copropriété.

Art.86 : Fixation de la date de démarrage des ZFU au 1er janvier 1997

Art.87 : Précisions sur les conditions des exonérations liées aux zones franches urbaines.

Art.88 : Fonds de revitalisation économique

Art.89 : Sociétés d’investissements régional

Art.90 : Zone de compétence de l’EPARECA

Art.91 : Suppression de la clause d’actualisation de la liste des zones franches  urbaines.

Art.92 : Intitulé de la ZFU de Grigny/Viry-Châtillon

Art.93 : Individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Art.94   : Renforcement des liens entre les documents de planification de l’urbanisme          

              et des déplacements.

Art.95   : Stationnement des véhicules et des personnes handicapées.

Art.96   : Renforcement des plans de déplacements urbains

Art.97   : Dispositions applicables aux implantations de grandes surfaces

               commerciales.

Art.98   : Précisions complémentaires sur le rôle du plan de déplacements urbains en

              matière de stationnement public et privé.

Art.99   : Mise à l’enquête publique du plan de déplacements urbains par l’autorité

               organisatrice.

Art.100 : Conditions de substitution du préfet pour les plans de déplacements urbains

               obligatoires des agglomérations de plus de 100.000 habitants.

Art.101 : Elaboration des plans de déplacements urbains par l’établissement public

              chargé d’élaborer le schéma de cohérence territoriale.

Art.102 : Plans locaux de déplacements en Ile de France

Art.103 : Dispositions transitoires et obligation de mise en conformité des plans de

              déplacements urbains avec les dispositions introduites par la présente loi.

Art.104 : Organisation de services à la demande par l’autorité de transport urbain.

Art.105 : Extension de l’utilisation du versement de transport

Art.106 : Mesures applicables en Ile-de-France

Art.107 : Réservation d’emplacements pour le chargement de marchandises

Art.108 : Extension de la compétence de l’autorité de transport urbain au

              stationnement payant sur voirie.

Art.109 : Prise en charge par l’employeur d’une partie des abonnements de transport

Art.110 : Association des régions et des départements à l’élaboration des plans de

              déplacements urbains.

Art.111: Syndicat mixte de transport et comité des partenaires du transport public

Art.112: Versement de transport

Art.113: Services d’information et d’aide aux décisions ; comité des partenaires du

             transport public - (transport urbain) -

Les articles 114 à 139 traitent des dispositions relatives au Syndicat des transports d’Ile de France ainsi qu’aux transports collectifs d’intérêt régional.

Ils ont volontairement été supprimés, vu leur caractère particulièrement ciblé et spécifique.

Art.140 : Principes et modalités de la politique d’aide au logement

Art.141 : Organismes concourant aux objectifs de la politique du logement

Art.142 : Rapport d’évaluation de l’offre et des besoins

Art.143 : Indemnisation des administrateurs HLM

Art.144 : Possibilité de location par les organismes HLM des aires de

              stationnement vacantes

Art.145 : Conditions et modalités de la pérennité du caractère social des

               logements aidés

Art.146 : Compétences des offices et OPAC HLM - création et rattachement

               des offices

Art.147 : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux exerçant en OPAC

Art.148 : Promotion des fonctionnaires exerçant en OPAC

Art.149 : Compétences des SA d’HLM - sanctions applicables et administration

               provisoire

Art.150 : Création de SA HLM par des organismes HLM

Art.151 : Modification de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique

Art.152 : Modification des compétences des coopératives HLM

Art.153 : Attribution de logements sociaux

Art.154 : Sous location de logements par des organismes HLM

Art.155 :Condition de mise en gérance par un autre organisme ou une SEM des 

             logements HLM

Art.156 :Condition de mise en gérance par un autre organisme ou une SEM de                 

             logements HLM

Art.157 :Condition de mise en gérance des logements HLM

Art.158 :Nouvelles modalités de la vente de logements HLM

Art.159 :Disposition de cohérence

Art.160 : Plafond de ressources des ascendants ou descendants

Art.161 : Dispositions de cohérence avec l’article 163

Art.162 : Réforme des modalités de contrôle des organismes de logement social.

Art.163 : Création de la caisse de garantie du logement locatif social substituée à la                       

              caisse de garantie du logement social

Art.164 : Société de garantie des opérations d’accession à la propriété

Art.165  à 167 : Dispositions de cohérence avec les articles de la section, et relèvement du

              seuil d’assujettissement obligatoire au supplément  de loyer de solidarité

Art.168 : Modalités d’engagement de la procédure d’insalubrité.

Art.169 : Déroulement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté

              d’insalubrité

Art.170 : Disposition d’ordre

Art.171 : Mesures d’exécution d’un arrêté d’insalubrité

Art.172 : Modalités de notification et de publication de l’arrêté d’insalubrité

Art.173 : PosSibilité d’exécution d’office des travaux prescrits et sanctions pénales

Art.174 : Recouvrement de la créance de l’Etat à l’égard des propriétaires

Art.175 : Obligations du propriétaire d’un logement insalubre à l’égard des occupants

               de bonne foi

Art.176 : Information de l’acquéreur d’un logement sur la présence ou l’absence

               d’amiante

Art.177 : Dispositions d’ordre et sanctions pénales applicables en matière

              d’insalubrité

Art.178 : Possibilité de réaliser d’office des travaux de sécurité dans les

               établissements recevant du public à usage d’hébergement

Art.179 : Réforme de la législation relative aux immeubles menaçant ruine

Art.180 : Cas d’inopposabilité du maintien dans les lieux pour les logements HLM

Art.181 : Hébergement temporaire ou relogement des occupants de bonne foi

              (dispositions communes à l’insalubrité et au péril) et aux ERP à usage

              d’hébergement dans le cas prévu à l’article 81.

Art.182 : Aide personnalisée au logement et relogement au titre de l’article 83

Art.183 : Définition des occupants au sens de l’article 314 du Code de l’Urbanisme

Art.184 : Expropriation d’immeubles en état manifeste d’abandon

Art.185 : Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat

Art.186 : Opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir

Art.187 : le logement décent

Art.188 : Extension de la compétence des Commissions départementales de  

              conciliation

Art.189 : Pacte civil de Solidarité

Art.190 : Superficie des lots de copropriété et congés vente

Art.191 : Etablissement public de gestion immobilière du Nord Pas de Calais

Art.192 : Coordination avec le code général des collectivités territoriales

Art.193 : La concertation dans le parc social

Art.194 : Protection des personnes logées en logement foyer

Art.195 : Représentations des locataires dans les SEM

Art.196 : Congés vente

Art.197 : Modification du collège des bailleurs au sein de la Commission Nationale de

               concertation

Art.198 : Congés vente

Art.199 : Congés vente

Art.200 : Bilan des attributions

Art.201 : Organismes d’informations sur le logement