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REDACTION D’ACTES

FONDEMENT

La loi du 31 décembre 1971 qui a réformé certaines professions judiciaires et juridiques.

La loi du 31 décembre 1990 qui prévoyait que pour rédiger des actes sous seing privé il était nécessaire d’avoir une licence en droit ou une équivalence.

L’amendement PORCHER loi du 07 avril 1997 qui désormais prévoit dans son article 54-1 :

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui

- s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. »

L’article 59 prévoit :

« Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des

consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie ».

L’article 60 prévoit :

« Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité ».

Cette formation permettra d’étudier les différents actes pouvant être l’accessoire nécessaire à l’activité du professionnel de l’immobilier et notamment :

ü Elaboration d’un bail commercial

ü Révision triennale, congé avec offre de renouvellement

ü Vente et mutation concernant le fonds de commerce

ü Cession de fonds, cession de bail, cession de droit au bail

ü Elaboration des statuts de société




			REDACTION D’ACTES FONDEMENT La loi du 31 décembre 1971 qui a réformé certaines professions judiciaires et juridiques. La loi du 31 décembre 1990 qui prévoyait que pour rédiger des actes sous seing privé il était nécessaire d’avoir une licence en droit ou une équivalence. L’amendement PORCHER loi du 07 avril 1997 qui désormais prévoit dans son article 54-1 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui - s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. » L’article 59 prévoit : « Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie ». L’article 60 prévoit : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité ». Cette formation permettra d’étudier les différents actes pouvant être l’accessoire nécessaire à l’activité du professionnel de l’immobilier et notamment : ü Elaboration d’un bail commercial ü Révision triennale, congé avec offre de renouvellement ü Vente et mutation concernant le fonds de commerce ü Cession de fonds, cession de bail, cession de droit au bail ü Elaboration des statuts de société