REGLEMENT DES LITIGES LOCATIFS

I - RAPPEL DES OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE :

Que peut faire le bailleur en cas d’inobservation de ses obligations par le preneur ? cession du bail, sous-location, échange, transformation des lieux , utilisation pour un usage professionnel, changement d’affectation, non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie.

ü       Tentatives amiables, mesures coercitives, des dispositions financières sociales -

II - DE L‘IMPAYE A L’EXPULSION :

Par étapes successives, un impayé de loyer peut conduire à l’expulsion du locataire.

ü       La phase pré-contentieuse :

Ÿ Prévention de l’impayé et recherche d’un accord de règlement.

ü       La phase contentieuse et la phase judiciaire :

Ÿ Le commandement.
Ÿ Recours du locataire ?
Ÿ Résiliation du bail.

ü       La phase d’exécution et l’expulsion :

Ÿ Les procédures d’exécution et de distribution :

F Le choix des procédures d’exécution, présentation de l’éventail des procédures légales.
F Qui peut recourir ? sous quelles conditions ? la mise en demeure.
F Les personnes chargées de l’exécution : l’huissier, le juge de l’exécution, la recherche d’informations, l’intervention du Procureur de la République.           

Ÿ Les saisies :

F Qui peut être saisi ?
F Que peut-on saisir ?
F Biens insaisissables, effets généraux des saisies.
F Saisie des rémunérations.
F Saisie-vente.
F Saisie des véhicules terrestres à moteur.
F Saisie sur compte bancaire.
F Saisie conservatoire.

Ÿ Les étapes de chaque procédure, le moment des opérations :

F La charge des frais.

ŸL’expulsion :

F Pour quels motifs peut-on rechercher l’expulsion ?
F Les acteurs : l’huissier, le juge de l’exécution.
F La procédure : les titres exécutoires, l’occupant peut-il obtenir des détails ? quand peut-on expulser ?                                                                     
F Les frais, l’aide juridictionnelle, la défense, le sort des meubles lors de l’expulsion. 

Ÿ Les sanctions au maintien prolongé dans les lieux :

F L’astreinte.
F Les dommages et intérêts.
F L’indemnité d’occupation.

 

III - TROUBLES ET CONFLITS DE VOISINAGE :

ü       La notion de trouble de voisinage : la position de la jurisprudence dans les arrêts récents.

ü       L’intérêt pour agir, l‘importance du préjudice, quel mode de réparation ? quel régime de réparation est applicable aux inconvénients anormaux de voisinage ?

ü       Présentation et articulation des références législatives et réglementaires eu égard à différents troubles :

F Activité bruyante.
F Animal dangereux.
F Animal domestique.
F Antenne.
F Bruit de véhicule.
F Bruit de voisinage.
F Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
F dommages causés par un animal.
F Nuisances dues à certaines activités.
F Nuisances professionnelles.
F Tapage nocturne.
F Tondeuse à gazon.