TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

INTRODUCTION :

Présentation du cadre législatif et réglementaire : loi du 31/12/89 modifiée et textes subséquents, dispositions du Code de la consommation...

I - LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ET LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS :

Existe-t-il une définition du surendettement ? qui peut engager la procédure ?

Qui peut exercer le recours : origine des dettes, débiteur de bonne foi ?

Quelle mission est dévolue à la commission ? que peut-elle faire ou ordonner ? conséquences.

Existe-t-il une hiérarchie des créances ?

II - LA PROCEDURE JUDICIAIRE CIVILE :

Quand et pourquoi sera-t-elle mise en oeuvre ? sur quelle initiative ?

Déroulement de la procédure, conséquences, du non respect de la procédure.

Conséquences du non respect du plan signé ou de la décision de redressement judiciaire civile.

III - LA PLACE DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS A L’OCCASION D’UN CONTENTIEUX LOCATIF.