Untitled Document

PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

LOI HOGUET

IMPLICATIONS DE LA LOI SRU

Chapitre I - Loi 70-9 du 2/01/1970 dite Loi HOGUET

Décret d’application n° 72 - 678 du 20/07/1972

- Les conditions d’accès à la profession et son exercice

- Les incapacités et les sanctions qui en découlent

- La carte professionnelle

- L’aptitude professionnelle en France et dans les autres états de la Communauté Européenne.

- La garantie financière : son étendue, sa mise en oeuvre

- L’assurance responsabilité Civile Professionnelle

- Les dispositions particulières à la gestion immobilière

- La tenue des registres, répertoires et reçus.

- Le renouvellement des cartes professionnelles et son contrôle

- La rédaction d’acte et le devoir de conseil

- Le droit à commission de l’Agent Immobilier : réglementation et

jurisprudence.

Chapitre II - Les IMPLICATIONS DE LA LOI SRU

Section 1 : Dispositions en matière de vente

A - Vente d’un terrain : art. L 111-5 du Code de l’Urbanisme

a) Commercialisation des lots de lotissement art. L 316.3 Code

de l’urbanisme.

b) l’information relative au bornage art. L111-5-3 du Code de l’urbanisme

B - Acquisition ou construction d’un immeuble d’habitation

a) droit de rétractation art. L 271 -1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme

b) droit de réflexion art. L 271 -1 alinéa 3 du Code de l’urbanisme. exception art. L 271 - 1 alinéa 4 du Code de

l’urbanisme.

c) les conditions d’exercice des délais de rétractation et de réflexion art. L 271 - 2 de la loi.

C) L’engagement d’achat unilatéral art. 1589-1 du Code Civil

D) Dispositions diverses en matière de vente

a) Vente d’immeuble bâti et amiante art. 176 Loi SRU

- art. L 1334 - 7 du Code de la santé publique

b) la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis +15 ans art. 80 Loi SRU

c) le carnet d’entretien art. 78 Loi SRU

Section 2 - Dispositions nouvelles en matière de baux

a) logement décent : art. 1719 du Code Civil art. 187 Loi SRU

b) obligation de délivrance art. 201 de la loi du 6 juillet 1989

c) résiliation du bail art. 24 de la loi du 6 juillet 1989

d) règlement des litiges locatifs art. 188 de la loi SRU

Section 3 : Dispositions nouvelles en matière de copropriété

a) le champ d’application de la copropriété art. 74 de la loi SRU - art. L 111 - 6-1 du Code de l’urbanisme

b) le syndicat coopératif art. 75 de la loi SRU - art. 17 -1 de la loi de 1965

c) les unions de syndicat art. 81 -16 de la loi SRU - art. 29 de la loi de 1965

d) les Scissions de syndicat art.81 -10 et 85 de la loi SRU

- art. 28 de la loi de 1965 - art. 749 -A du Code Général des Impôts

e) la copropriété en difficulté ou dégradée

art. 81-11 de la Loi SRU - art. 29 -1 à 29-5 de la loi de 1965




			PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER LOI HOGUET IMPLICATIONS DE LA LOI SRU Chapitre I - Loi 70-9 du 2/01/1970 dite Loi HOGUET Décret d’application n° 72 - 678 du 20/07/1972 - Les conditions d’accès à la profession et son exercice - Les incapacités et les sanctions qui en découlent - La carte professionnelle - L’aptitude professionnelle en France et dans les autres états de la Communauté Européenne. - La garantie financière : son étendue, sa mise en oeuvre - L’assurance responsabilité Civile Professionnelle - Les dispositions particulières à la gestion immobilière - La tenue des registres, répertoires et reçus. - Le renouvellement des cartes professionnelles et son contrôle - La rédaction d’acte et le devoir de conseil - Le droit à commission de l’Agent Immobilier : réglementation et jurisprudence. Chapitre II - Les IMPLICATIONS DE LA LOI SRU Section 1 : Dispositions en matière de vente A - Vente d’un terrain : art. L 111-5 du Code de l’Urbanisme a) Commercialisation des lots de lotissement art. L 316.3 Code de l’urbanisme. b) l’information relative au bornage art. L111-5-3 du Code de l’urbanisme B - Acquisition ou construction d’un immeuble d’habitation a) droit de rétractation art. L 271 -1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme b) droit de réflexion art. L 271 -1 alinéa 3 du Code de l’urbanisme. exception art. L 271 - 1 alinéa 4 du Code de l’urbanisme. c) les conditions d’exercice des délais de rétractation et de réflexion art. L 271 - 2 de la loi. C) L’engagement d’achat unilatéral art. 1589-1 du Code Civil D) Dispositions diverses en matière de vente a) Vente d’immeuble bâti et amiante art. 176 Loi SRU - art. L 1334 - 7 du Code de la santé publique b) la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis +15 ans art. 80 Loi SRU c) le carnet d’entretien art. 78 Loi SRU Section 2 - Dispositions nouvelles en matière de baux a) logement décent : art. 1719 du Code Civil art. 187 Loi SRU b) obligation de délivrance art. 201 de la loi du 6 juillet 1989 c) résiliation du bail art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 d) règlement des litiges locatifs art. 188 de la loi SRU Section 3 : Dispositions nouvelles en matière de copropriété a) le champ d’application de la copropriété art. 74 de la loi SRU - art. L 111 - 6-1 du Code de l’urbanisme b) le syndicat coopératif art. 75 de la loi SRU - art. 17 -1 de la loi de 1965 c) les unions de syndicat art. 81 -16 de la loi SRU - art. 29 de la loi de 1965 d) les Scissions de syndicat art.81 -10 et 85 de la loi SRU - art. 28 de la loi de 1965 - art. 749 -A du Code Général des Impôts e) la copropriété en difficulté ou dégradée art. 81-11 de la Loi SRU - art. 29 -1 à 29-5 de la loi de 1965