URBANISME – HABITAT ET CONSTRUCTION – LOGEMENT ANCIEN –  PRESENTATION AU SENAT LE 7 MAI  2003 – LOI « URBANISME ET HABITAT

Le nouveau dispositif en faveur du logement locatif, dont les premières mesures pour le neuf, ont été définies le 3 avril dernier (voir n° spécial lettre de l’afac – urbanisme) est complété par un second volet concernant le logement ancien, les locations déléguées et les SCPI présenté le 7 mai 2003 au sénat par Monsieur Gilles DE ROBIEN , Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.

L’investissement locatif va pouvoir s’appliquer également à l’ancien. Les mesures en faveur du logement locatif neuf (augmentation des plafonds de loyers, suppression des plafonds de ressources des locataires) sont élargies au logement locatif ancien, en cas d’acquisition suivie d’une réhabilitation conséquente. L’objectif est de développer le logement locatif en centre ville et dans les centres bourgs tant dans le neuf que dans l’ancien, d’éviter que les logements anciens dégradés ne quittent le parc locatif, d’améliorer le niveau de qualité des logements locatifs disponibles dans toute la France.

Cette mesure prévoit l’amortissement fiscal appliqué aux acquisitions d’un logement ancien, suivies d’une réhabilitation conséquente ; un décret définira la nature et l’ampleur des travaux de réhabilitation à prévoir pour pouvoir amortir le coût de l’acquisition et des travaux. Les caractéristiques du logement réhabilité devront se rapprocher de celles d’un logement neuf.

Il est également prévu l’extension aux locations déléguées. Cette mesure devrait permettre à des bailleurs de déléguer la gestion locative de leur logement, le nouveau dispositif s’applique aux locations nues, consenties à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location. Des prestations hôtelières ou para-hôtelières pourront être fournies par une filiale de la société qui prend à bail le logement. Cette mesure devrait permettre de développer une offre nouvelle en particulier de résidences pour étudiants et de résidences pour personnes âgées.

Il est également prévu l’investissement dans les SCPI, éligible à l’amortissement ; l’amortissement sera calculé sur 95 % du montant total de la souscription. De plus, celui-ci courra dès la date de la souscription, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en location des logements correspondants pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Ces dispositions, comme celles qui ont été définies le 3 avril, s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 3 avril 2003.

La loi relative à l’habitat et à l’urbanisme devrait être promulguée d’ici la fin du mois de juin. Cette publication sera suivie du décret relatif aux plafonds de loyers et de l’arrêté relatif au zonage.

Pour évaluer l’efficacité de l’ensemble du dispositif, un rapport sera présenté au parlement avant le 15 septembre 2006.

La liste des communes concernées par le nouveau dispositif ROBIEN en faveur du logement locatif est disponible en ligne sur les sites : www.equipement.gouv.fr Ou www.logements.equipement.gouv.fr

 

PROJET DE LOI HABITAT – SUITE

Dans le cadre de ses dernières interventions, le Ministre de l’Equipement Monsieur DE ROBIEN a apporté des précisions complémentaires sur le projet de loi habitat. Lors de l’assemblée générale de la fédération des offices de l’habitat, il a précisé que la nouvelle loi allait modifier assez profondément les conditions dans lesquelles les offices exercent leurs missions. Dans le cadre de la réforme du statut des offices, il envisage la création d’un nouvel organisme par fusion des offices et des OPAC. Cette réforme sera complétée par la décentralisation, l’état déléguera ses compétences au travers de conventions qui seront passées entre les Préfets de région et les départements et, dès lors qu’elles le demandent et qu’elles se dotent d’un Programme Local de l’Habitat, avec les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Ces conventions indiqueront le montant des dotations d’aide à la  pierre dont les autorités décentralisées pourront disposer pour mener leur politique ; elles préciseront également les marges d’adaptation des mécanismes d’aides publiques dont les grandes lignes continueront à être définies au niveau national. Ces conventions globales devront traiter la politique patrimoniale, la politique des loyers, la politique d’occupation sociale.

Lors de l’assemblée générale de la CAPEB, le ministre a rappelé qu’il a demandé la pérennisation de la TVA à taux réduit dans l’entretien du logement au terme de l’expérimentation engagée fin 1999 et prolongée d’un an pour 2003.

Concernant le diagnostic technique du logement dans le cadre du projet de loi sur l’habitat, il est prévu de le simplifier et de généraliser l’ensemble des obligations de diagnostic qui s’imposent au vendeur. Il est prévu un diagnostic unique et global qui informera parfaitement l’acheteur. Il est enfin prévu la refonte des DTU (documents techniques unifiés) pour les adapter à l’avancement du marquage CE.

DISCRIMINATION ET ACCES AU LOGEMENT – COMMUNIQUE DE PRESSE DE MONSIEUR DE ROBIEN DU 21 MARS 2003

Monsieur Gilles DE ROBIEN a demandé à Monsieur Marc-Philippe DAUBRESSE, Président du Conseil national de l’habitat, de mettre en place au sein de celui-ci un groupe de travail sur  l’égalité d’accès au logement ; ce groupe de travail devra rendre ses conclusions et préconisations au mois de septembre 2003.

PLAN NATIONAL DE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ET L’EXCLUSION

Ce plan devrait trouver son prolongement dans le futur Plan National d’Action pour l’Inclusion (PNAI) actuellement en cours d’élaboration et qui doit être présenté en juillet à l’Union Européenne à l’initiative de François FILLON. Ce plan s’organise selon cinq axes principaux ; rendre effectif l’accès aux droits et à la citoyenneté. Renforcement de l’accès au logement des personnes les plus démunies et amélioration du dispositif d’urgence sociale. Moderniser, paramétrer et mettre en cohérence l’ensemble du dispositif « urgence sociale ». Améliorer l’accès aux soins des publics en situation précaire. Développer des actions en direction de publics précaires spécifiques.  

PATRIMOINE IMMOBILIER UNIVERSITAIRE – COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES DU SENAT – COMMUNIQUE DE PRESSE DU 19 MARS 2003

La commission des affaires culturelles du Sénat a décidé de constituer une mission d’information chargée d’étudier le patrimoine immobilier universitaire, lors de sa réunion du 5 décembre 2001. Le 19 mars 2003 la mission a été en mesure de faire 25 propositions autour de 6 priorités. Meilleure utilisation du patrimoine immobilier universitaire. Amélioration des conditions de vie étudiante. Expérimentation à une large échelle du transfert de propriété des bâtiments universitaires. Aménagement des procédures. Maintien d’un pilotage d’état en matière d’immobilier universitaire. Réexamen de la politique immobilière menée en faveur des universités parisiennes.

LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE

SURENDETTEMENT DES MENAGES – RETABLISSEMENT PERSONNEL – PROCEDURE DE LA 2^ème CHANCE – PRESENTATION PAR JEAN LOUIS BORLOO

Lors de la conférence de presse du 28 avril 2003, Monsieur Jean Louis BORLOO a présenté la réforme de surendettement des ménages. Ce projet a pour but de réformer la loi NEIERTZ de 1989, réformée en 1995, puis en 1998. Le but de la réforme est de traiter la situation du surendetté dans sa globalité dans un délai plus rapide. Ce projet s’inspire de la faillite civile existant en Alsace et Moselle ainsi qu’en Allemagne, au Canada et aux Etats Unis. Le rôle des commissions de surendettement sera recentré et renforcé notamment par la présence d’un juriste et d’un travailleur social ou d’un conseiller en économie familiale. En cas de situation irrémédiablement compromise, la nouvelle procédure s’appliquera aux personnes de bonne foi, en totale incapacité de faire face à leurs dettes, elles pourront alors bénéficier d’une suppression immédiate des poursuites, d’une vérification systématique des créances, de l’intégration des dettes fiscales et sociales et d’un traitement global des créances. Le juge pourra ouvrir une procédure de rétablissement personnel qui aura pour objectif de suspendre les poursuites et de nommer un professionnel du droit qui vérifiera l’actif et le passif intégrant les dettes fiscales et sociales et décidant au vu de son rapport : soit d’un plan de redressement si la liquidation peut être évitée, soit de liquider avec effacement total des dettes, soit de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif avec effacement des dettes sans vendre les biens (actifs et revenus faibles).

PROGRAMME EUROPEEN URBACT – MINISTERE DELEGUE A LA VILLE ET A LA RENOVATION URBAINE – RESEAUX D’ECHANGE ET D’EXPERIENCE SUR LES POLITIQUES URBAINES EUROPEENNES

Monsieur Jean Louis BORLOO a présidé le comité de pilotage du programme européen URBACT, celui-ci s’inscrit dans la continuité de l’initiative communautaire URBAN qui a pour objectif d’aider les quartiers urbains défavorisés dans une approche intégrée des problèmes économiques, sociaux, et environnementaux. Le programme URBACT mis en œuvre entre 2003 et 2006 doit permettre de : développer les échanges d’expérience transnationaux entre les acteurs, villes et partenaires privés et publics, représentants des habitants… Capitaliser les connaissances  tirés de l’expérience acquise par les villes grâce aux programmes URBAN et PPU. Enrichir les réflexions sur les politiques urbaines à mettre en œuvre. Alimenter les réflexions sur les futures politiques communautaires dans le domaine urbain, à partir d’expériences locales concrètes de terrain. Les coordonnées d’URBACT sont : www.ville.gouv.fr/infos/editions/urban-fr.html

PROJET DE LOI POUR L’INITIATIVE ECONOMIQUE – AMENDEMENTS ADOPTES PAR LES DEPUTES ET LES SENATEURS.

Les députés et les sénateurs ont adopté de nombreux amendements au projet de loi pour l’initiative économique. S’agissant des mesures fiscales nouvelles, il est notamment prévu l’assouplissement des conditions d’exonération des biens professionnels en matière d’ISF à compter de 2004. Concernant la simplification de la création d’entreprise, le délai de cinq ans prévu pour la domiciliation provisoire des sociétés serait supprimé. Le régime de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est complété afin de garantir la protection du déclarant en cas de vente du bien et d’un remploi.

TRAVAUX DE DESAMIANTAGE – PRISE EN CHARGE – QUESTION ECRITE – JO 3 MARS 2003

La question posée portait sur les travaux nécessaires au désamiantage dans le cas ou le diagnostic amiante révèle la présence d’amiante dans les faux plafonds, ceux-ci sont-ils à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Réponse du Ministre de l’équipement : les obligations réglementaires prévues par le décret n° 96-97 du 7 février 1996 qui contribuent à la prévention contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis s’imposent aux propriétaires de ces immeubles et non aux locataires. Lorsqu’en application de ce même décret, des travaux de retrait des matériaux contenant de l’amiante s’avèrent nécessaires,  ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des « travaux d’entretien courant » ou « menues réparations » au sens du décret n° 82 – 1164 du 30 décembre 1982 et leur coût demeure en conséquence à la charge du propriétaire.

POLITIQUE DU MINISTERE DANS LE DOMAINE DU PLOMB – COMPTE RENDU 6 MARS 2003

La France a pris différents engagements concernant sa politique dans le domaine du plomb. Celle-ci se décline selon 4 axes, produits et usages du plomb, réduction des émissions de plomb. Gestion des déchets contenant du plomb et réhabilitation des sites pollués par le plomb.

TAUX DE L’INTERET LEGAL – DECRET N° 2003–201 du 10 MARS 2003

 Le décret du 10 mars 2003 a fixé le taux de l’intérêt légal pour 2003 à 3,29  au lieu de 4,26 en 2002.

ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION – DECRET N° 2003 – 387 DU 17 AVRIL 2003

Le décret du 17 avril 2003 introduit les sociétés par actions simplifiées au sein de la liste des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction. Le décret précise également les clauses particulières qui devront être insérées dans les statuts de cette société. Dans l’hypothèse où elle comporte plusieurs actionnaires et dans l’hypothèse où elle se constitue sous forme unipersonnelle.

LOGEMENTS SOCIAUX ET HLM – DECRETS N° 2003-154 et 2003-155 DU 24 FEVRIER 2003

Ces 2 décrets ajoutent notamment au Code de la construction et de l’habitation une section 4 au chapitre 2 du titre 4 du livre 4 sur la gérance d’immeubles. On y trouve notamment les mentions que doit comporter le mandat donné par un organisme d’habitation à loyer modéré ainsi que les particularités lorsque le mandant est doté d’un comptable public. L’autre décret du même jour prévoit notamment les modalités relatives aux conférences et commissions d’attribution des logements.

SECOND PROJET DE LOI POUR L’INITIATIVE ECONOMIQUE – CONFERENCE DE PRESSE DU 23 AVRIL 2003

Le secrétaire d’état au PME a annoncé le 23 avril qu’un second projet de loi sur l’initiative économique serait bientôt présenté aux professionnels pour concertation. Ce texte sera présenté au parlement fin 2003. Il vise notamment à favoriser l’accès des PME aux marchés publics, à réformer l’apprentissage, à améliorer le statut de l’entrepreneur et à créer un statut pour les conjoints d’entrepreneurs individuels.

SMIC ET TEMPS DE TRAVAIL – CIRCULAIRE DRT N°06 du 14 avril 2003

Le directeur des relations du travail vient de signer une circulaire présentant une série de fiches techniques relatives au SMIC et au temps de travail. Celle-ci vient en complément de la circulaire n° 05 du 13 mars 2003 d’application de la loi n° 2003 – 47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi et suite à la publication du décret du 20 mars 2003 relatif au contingent d’heures supplémentaires. Les 11 fiches portent sur : le retour au SMIC unique, au régime des heures supplémentaires, au contingent d’heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, aux mesures en faveur des petites entreprises, à la durée annuelle de travail, aux cadres et aux conventions de forfait, au compte épargne temps, à l’astreinte, au temps de trajet et au temps de travail effectif, à la révision, au renouvellement et à la dénonciation des accords négociés sous le régime de l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000 et à la sécurisation des accords.

CODE DES MARCHES PUBLICS – PROJET DE REFORME -

Le gouvernement va modifier le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. Le projet de décret modifiant le nouveau code des marchés publics prévoit des modifications dans la passation des marchés publics notamment par le relèvement des seuils des marchés publics et par la suppression de certaines procédures.

DECENTRALISATION – REVISION CONSTITUTIONNELLE ADOPTEE – 17 MARS 2003

Le congrès  de Versailles a adopté le 17 mars 2003, la révision constitutionnelle portant sur l’organisation décentralisée de la république. Cette révision, réécrit ou complète 10 articles de la constitution, elle fournit le cadre nécessaire aux transferts de compétence de l’état vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et à la conduite d’expérimentations par ces collectivités. Une série de lois organiques et ordinaires va maintenant être préparée et soumise au parlement pour préciser les modalités de ces transferts et expérimentations. Les premiers transferts de compétence devraient intervenir au 1^er janvier 2004.

PRIMES D’EPARGNE LOGEMENT – DECRET N° 2003 – 370 DU 18 AVRIL 2003

La loi de finances pour 2003 avait réformé le régime des primes d’épargne logement. Par le décret du 18 avril 2003, cette réforme est complétée par l’harmonisation des dispositions du CCH et notamment l’article R 315 – 40 alinéa 1^er à 3. Il existe désormais trois régimes de primes d’épargne. Pour les plans ouverts avant le 1^er janvier 1981, la prime d’épargne est égale au montant des intérêts acquis. Pour les plans ouverts entre le 1^er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage fixé par arrêté interministériel, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Enfin, pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, cette prime (pourcentage des intérêts acquis au terme du plan) est uniquement attribuée aux souscripteurs d’un PEL qui donne lieu à l’octroi d’un prêt d’épargne logement lors du versement de ce prêt.

CHARGES DE COPROPRIETE – QUESTION ECRITE – REPONSE MINISTERIELLE – JOURNAL OFFICIEL DU 14 AVRIL 2003

A défaut de changement d’usage d’un lot, les charges de copropriété afférentes à un local professionnel recevant du public ne peuvent être augmentées qu’à l’unanimité. Cette règle de l’unanimité est prévue par l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que seule une décision unanime des copropriétaires prise en assemblée générale permet de modifier la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété. Cela étant, si l’usage d’une ou plusieurs parties privatives est changé, la répartition des charges peut être modifiée à la majorité des voies de tous les copropriétaires. Le Ministre dans sa réponse, rappelle que le changement d’usage résulte par exemple de l’affectation d’un lot d’habitation à un usage commercial ou professionnel ; à partir du moment où l’affectation professionnelle est prévue par le règlement de copropriété, le copropriétaire exerçant sa profession au sein de la copropriété ne peut sauf à l’unanimité voir ses charges augmenter.

PROJET DE LOI PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE CODIFICATION DU DROIT ASSEMBLEE NATIONALE 29 AVRIL – SENAT 7 MAI – ADOPTE EN PREMIERE LECTURE

Les députés ont adopté le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit. Le texte est examiné par le Sénat en mai . Dans le cadre de ces mesures qui pourront être prises par ordonnance, certaines concernent notamment les mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, cela concerne notamment le nantissement du fonds de commerce, le régime applicable à la location gérance du fonds de commerce. Les marchés publics seront aussi concernés notamment par l’allégement des procédures et formalités administratives, la simplification des marchés publics, la modernisation du régime des associations syndicales et la poursuite du processus de codification. Ce projet de loi prévoit également l’adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche et organisation judiciaire).