LA LETTRE DE L'AFAC :
Décembre 2002

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LOI SRU - PROJET DE LOI DDUHC - DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, A L'HABITAT ET A LA CONSTRUCTION - PROJET  DE LOI PRESENTE AU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2002 PAR MONSIEUR DE ROBIEN

Lors des débats au sénat  ayant abouti à la modification de la loi SRU, Monsieur DE ROBIEN avait déjà évoqué la nécessité d'une modification plus profonde de l'urbanisme en rappelant que le premier ministre avait annoncé que les lois VOYNET , CHEVENEMENT ET GAYSSOT seraient  modifiées  dans le courant 2003 en rappelant qu'il existait des incohérences entre ces lois, celles-ci ne donnant pas le même contenu au terme « agglomération » et en précisant que la notion de projet apparaissait sous 3 formes différentes : « projet d'aménagement et de développement durable » des S.C.O.T. , le « projet de développement durable «  des chartes de pays et des « projets d'agglomération » et enfin le « projet de développement  communautaire » des communautés d'agglomération .

Un premier projet de loi vient d'être présenté le 27 novembre au conseil des ministres.

Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme ayant pour but de répondre à court terme au problème de pénurie de terrains dont la disponibilité est  nécessaire à la construction de nouveaux logements.

Les principales modifications apportées au code de l'urbanisme consistent à :

- assouplir les limitations apportées à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou d'agglomérations.

- préciser la portée du projet d'aménagement et de développement durable qui constitue un élément du plan local d'urbanisme.

- faire de la modification du plan local d'urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1^er janvier 2004 au 1^er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d'un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée.

- préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux .

Enfin ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part,  aux organismes d'habitations à loyer modéré.

SECURITE DES ASCENSEURS - PROJET DE LOI PRESENTE AU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2002

Le ministre de l'équipement et du logement vient de présenter en conseil des ministres un projet de loi destiné à renforcer la sécurité des ascenseurs, intégré dans la loi globale comportant diverses dispositions en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction (DDUHC). Ce projet de loi prévoit :

- la mise aux normes de sécurité des ascenseurs anciens

- l'entretien de tous les ascenseurs par un prestataire qualifié

- leur contrôle technique périodique

La charge en incombera aux propriétaires des immeubles concernés.

Le financement de ce programme de réhabilitation, estimé à un ou deux milliards d'euros, pourra être assuré par les crédits de réhabilitation, comme la prime  à l'amélioration des logements à usage locatif ou à occupation sociale, dans le cadre du 1% ou par l'intermédiaire de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).

BAIL COMMERCIAL - REVISION TRIENNALE - PAS DE PORTE - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002.

Le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, laquelle ne peut être fixée en fonction d'éléments dépourvus de rapports directs avec elle, tel le versement ou l'absence de versement d'un pas de porte.

En décidant que le montant du loyer du bail révisé devait être fixé en considération de l'absence de paiement d'un pas de porte lors de l'entrée du locataire dans les lieux, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953.

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS HLM - CIRCULAIRE DU 14 NOVEMBRE 2002

Les plafonds pour l'attribution des logements HLM et des logements locatifs aidés seront revalorisés de 2,4 % à compter du 1^er janvier 2003.

Pour 2003, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation du ménage requérant l'attribution d'un logement social ou d'un logement locatif aidé, s'entend du revenu imposable figurant sur l'avis d'imposition établi par les services fiscaux en 2002 au titre des revenus perçus en 2001. 

BAIL COMMERCIAL - CLAUSE « TOUS COMMERCES «  - QUALIFICATION « LOCAUX MONOVALENTS »

ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE  DU 27 NOVEMBRE 2002

Les consorts X propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société crédit commercial de France, qui y a établi une agence bancaire, ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement , puis l'ont assignée en fixation d'un loyer déplafonné. La cour d'appel a considéré qu'à partir du moment où le bail prévoit la clause « tous commerces », celle-ci s'oppose à la qualification de locaux monovalents et que de ce fait le loyer du bail renouvelé doit être soumis au plafonnement.

La cour de cassation casse cet arrêt  de la cour d'appel de Paris, en considérant : « que les éléments permettant de déterminer le prix des baux , des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret  en conseil d'état ; que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée » - article L145-34 et article L145-36 du code de commerce - article 23-8 du décret du 30 septembre 1953.

BAIL COMMERCIAL - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - ARTICLE L145-58 DU CODE DE COMMERCE - ARRET DE LA 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 27 NOVEMBRE 2002

Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail ; que ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

VENTE EN BLOC D'UN IMMEUBLE - PLUS VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS - BO8M - 5 - 02

L'administration se rallie à la jurisprudence du conseil d'état, elle admet que la plus value résultant de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives constitue une plus-value unique résultant de la somme algébrique des plus et moins values constatées entre le prix de chacune des acquisitions et la part  correspondante du prix de vente de l'immeuble.

OUVERTURE D'UNE GRANDE SURFACE - DONNEES COMMERCIALES INEXACTES - COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL  - ANNULATION - ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 19 JUIN 2002

Le syndicat intercommunal de défense de l'artisanat et du commerce a demandé l'annulation de la décision de la CNEC qui a accordé une autorisation d'implantation d'un supermarché d'une surface de vente de 2 044 m2. Tout d'abord, le conseil d'état admet l'intérêt à agir de cette association, dans la mesure où elle regroupe des commerçants et artisans installés dans des communes proches de la commune ou est prévue l'implantation litigieuse.  Le conseil d'état a annulé l'autorisation délivrée par la CNEC dans la mesure où est illégale l'autorisation d'exploiter une grande surface commerciale fondée sur des données inexactes. En l'espèce, la zone de chalandise, c'est à dire la zone d'attraction commerciale du projet avait été inexactement évaluée.

BAIL COMMERCIAL - CESSION - CONVENTION TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE - NULLITE - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002

Sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. S'agissant de la cession de leur fonds de commerce par les preneurs à bail de locaux à usage commercial, pour dire que l'autorisation expresse du bailleur à la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce n'était pas obligatoire et pour déclarer mal fondée la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d'une telle autorisation, l'arrêt de la cour d'appel de Paris retient que la clause qui l'exige met obstacle à la liberté du locataire de pouvoir céder son fonds et est contraire aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953.

La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en effet : « la prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à une interdiction absolue et générale de toute cession et non à de simples clauses limitatives ou restrictives.

BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE LOCATION - CONTRAT DE CREDIT BAIL - NATURE DU CONTRAT - SOUMIS AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 10 DECEMBRE 2002

Par acte notarié, Mademoiselle X a donné à bail à construction à une société, un terrain pour une durée de 32 ans. La société, ayant le terrain à bail, a consenti à une autre société, un contrat de crédit bail immobilier d'une durée de 20 ans portant sur l'immeuble, objet du bail à construction. Cette société a elle-même donné à bail pour une durée de 9 ans un local à usage de pressing situé dans le même immeuble. Cette société après avoir signifié une demande de renouvellement du bail a fait délivrer une assignation à l'effet d'obtenir un nouveau bail commercial dans les termes de l'ancien.

Le contrat conclu entre la société crédit preneur et la société de pressing est un contrat distinct du contrat de crédit bail et obéit à des règles qui lui sont propres. Il s'agit d'une société commerciale inscrite au registre du commerce qui exploitait dans les lieux loués un fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de location consenti par la société crédit preneuse était un bail soumis au statut des baux commerciaux.

BAIL COMMERCIAL - ARTICLE 606 - DELIMITATION - CLOS ET COUVERT - ARTICLE 1719  ET 1721 DU CODE CIVIL - TERMES DU BAIL - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 27 NOVEMBRE 2002

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien.

Pour accueillir la demande, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence retient que le problème du chauffage relève du remplacement des canalisations dont certaines sont situées sur la toiture terrasse de l'immeuble constituant de grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil. En statuant ainsi alors que l'article 606 du code civil énumère limitativement les grosses réparations, la cour d'appel a violé le texte. 

Parallèlement, pour accueillir la demande relative à l'étanchéité des portes fenêtres, le même arrêt retient que les désordres affectant le clos de l'immeuble doivent être prises en charge par la bailleresse en application des articles 1719 à 1721 du code civil ; la cour d'appel en statuant ainsi s'en donner de motifs à sa décision n'a pas satisfait aux exigences du texte précédent.

COPROPRIETE - DELEGATION DU DROIT DE VOTE - NOMBRE DE DELEGATIONS - ARRET DE LA

3^ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 2002

En vertu, autant de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, que de l'article 1994 du code civil, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de 3 délégations de vote.

Il convient de rappeler qu'un mandataire afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants.

LOCATION - CHARGES RECUPERABLES PAR LE PROPRIETAIRE - ORDURES MENAGERES - TAXES - RECOUVREMENT - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 30 OCTOBRE 2002

Les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables par le bailleur. La cour de cassation énonce pour la première fois, la non récupération de dégrèvement de non-valeur et d'assiette de recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS TRAITANCE  - MENTIONS OBLIGATOIRES -  ARTICLE 14 ET 15 - ARRET DE LA 3^ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 2002

A peine de nullité du sous traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous traitant, en application de ce sous traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet, de faire échec à ces dispositions.

La caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous traitant en application du sous traité, doit obligatoirement comporter le nom de ce sous traitant et le montant du marché garanti.

COPROPRIETE - INSTITUTION DE REGLES COMPTABLES AUTONOMES ET NORMALISEES - ARTICLE 75 DE LA LOI  SRU  - PROJET DE DECRET D'APPLICATION- ENTREE EN VIGUEUR LE 1^ER JANVIER 2004 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

Le ministère du logement a soumis un projet de décret au CNC , qui a émis un avis favorable sauf pour les petites copropriétés, pour lesquelles il faudrait adapter le décret, e qui impliquerait une modification de la loi SRU et  la détermination de la notion de petites copropriétés (nombre de lots - budget du syndicat - syndic bénévole).

Aujourd'hui ce projet de décret prévoit des règles comptables spécifiques aux copropriétés, le principe de la comptabilité d'engagement, posé par la loi SRU est confirmé. Ce projet de décret prévoit également les règles de présentation et de tenue des comptes ; une double présentation des comptes est exigée : comptable et analytique.

COPROPRIETE - ACTION EN JUSTICE - AUTORISATION DONNEE PAR L'Assemblee GENERALE - CRITERES OBLIGATOIRES - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002

Une assemblée générale avait autorisé un syndic à agir contre un constructeur à raison des malfaçons, défauts de construction, troubles de jouissance sans autre précision. La cour de cassation considère que cette autorisation vague n'est pas valable dans la mesure où elle rappelle que lorsqu'une procédure doit être engagée pour obtenir réparation des désordres, des malfaçons ou des non conformités, l'autorisation donnée au syndic doit être expresse et indiquer précisément l'objet, la nature et le siège des désordres, à défaut la demande est  irrecevable et au surplus, elle n'interrompt pas la prescription décennale.

COPROPRIETE - ACTION EN JUSTICE DU SYNDIC - AUTORISATION PRECISE ET LIMITEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SYNDIC ARRËT DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 4 DECEMBRE 2002

L'assemblée générale des copropriétaires donne pouvoir au syndic sur une assignation émanant de certains copropriétaires tendant à l'annulation de la 4^ème décision de l'assemblée générale de décembre 1994, s'opposant à une activité commerciale de restauration sous quelques formes que ce soit, affectant la qualité et la destination bourgeoise de l'immeuble.  Par conclusions reconventionnelles, le syndic met en cause le preneur et demande la restitution du lot commercial pour en permettre la réunion avec le lot d'habitation. La cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires et précise que les demandes reconventionnelles du syndicat ne tendaient pas seulement à s'opposer à la prétention adverse, sur laquelle elle n'était pas exclusivement fondées, mais à obtenir un avantage distinct nécessitant une nouvelle autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. 

COPROPRIETE - ACTION EN  JUSTICE DU SYNDIC - POUVOIRS DU CONSEIL SYNDICAL ET DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES POUR POURSUIVRE LA PROCEDURE - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 4 DECEMBRE 2002

Selon l'arrêt attaqué, la SCI  VM, aux droits de laquelle vient la SCI V , a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendu par appartements en état futur d'achèvement et qui a été placé sous le régime de la copropriété ; que se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SCI VM ainsi que divers locateurs d'ouvrage et assureurs.

Après avoir relevé que par sa 6^ème résolution l'assemblée générale des copropriétaires autorisait le syndic à agir en justice à l'encontre de tous les intervenants dans l'édification de la résidence qu'elle énumérait , si les problèmes en cours ne recevaient pas une solution rapide et définitive, mais subordonnait la délivrance de l'assignation à l'accord préalable du conseil syndical, l'arrêt retient exactement que cette délégation de pouvoirs était contraire aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 qui attribue aux seuls copropriétaires l'habilitation du syndic, l'assemblée générale n'a pas autorisé le syndic à agir en justice. Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

BAIL D'HABITATION - LOI DU 1^ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 14 NOVEMBRE 2002

L'article 19 de la loi du 1^er septembre 1948 prévoit et organise la reprise des locaux sans offre de relogement au profit d'un bénéficiaire ne disposant pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui. Par cet arrêt la cour de cassation rappelle que les besoins normaux du bénéficiaire de la reprise du logement loué doivent être appréciés à la date de la signification du congé par acte extra judiciaire.

BANQUE - OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE - ABSENCE DE VERIFICATION PAR L'ORGANISME BANCAIRE - ARRET DE LA COUR DE CASSATION COMMERCIALE DU 8 OCTOBRE 2002

La loi du 31 décembre 1991 a fixé les cas d'opposition qui sont limités au vol, à la perte, à l'utilisation frauduleuse du chèque et au redressement ou à la liquidation judiciaire du porteur. Un établissement de crédit n'a pas à vérifier la réalité du motif de l'opposition invoquée par le client.

BANQUE - SECRET PROFESSIONNEL - PROCEDURE COLLECTIVE - ACTION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - SOUTIEN ABUSIF - ARRET DE LA COUR DE CASSATION COMMERCIALE DU 10 DECEMBRE 2002

Par voie de référé, le commissaire à l'exécution du plan, dans le cadre d'une procédure collective demande à la banque communication de divers documents bancaires en vue d'une action en responsabilité contre la banque pour soutien abusif du débiteur. La cour de cassation rappelle la notion de « secret professionnel » du banquier :

« Toute personne qui à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci est tenue au secret professionnel. »

Il en résulte que l'établissement de crédit est tenu d'opposer le secret bancaire au commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers.

LICENCIEMENT ECONOMIQUE - VRP - INDEMNITE DE CLIENTELE - CESSION - ARRET DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 2002

Un VRP peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserves qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession.

CHOMAGE - PRISE EN COMPTE DES JOURS DE RTT - CONTRAT INTERROMPU DEPUIS LE 1^ER JUIN 2002-

Pour tous les contrats interrompus depuis le 1^er juin 2002, les jours de RTT non pris ayant donné lieu au paiement d'une indemnité compensatrice sont pris en compte pour le calcul des droits à l'assurance chômage. La situation du salarié s'apprécie au regard de sa dernière activité professionnelle ou, si celle-ci a duré moins de 91 jours, ou 455 heures de travail, au regard de l'activité précédente. Les jours de RTT non pris sont comptabilisés pour apprécier le seuil.

CIRCULAIRE DU 8 NOVEMBRE 2002 - OPERATIONS DE REHABILITATION DE L'IMMOBILIER BATI - PROGRAMME D'INTERET GENERAL

Les collectivités territoriales qui signent un protocole d'accord avec l'état peuvent désormais bénéficier du programme d'intérêt général pour la conduite des opérations de réhabilitation de l'immobilier bâti. La réforme des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) a permis de redéfinir le champ d'application et les conditions de mobilisation du PIG.

LOI DU 5 JUILLET 1996 - DECRET DU 20 NOVEMBRE 2002 - SCHEMAS DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL SCD

Le décret du 20 novembre 2002 permet l'application de la loi du 5 juillet 1996, sur les SCD , le décret défini les schémas de développement commercial, et il fixe les conditions de leur élaboration qui devra avoir lieu avant le 22 mai 2004. Les SCD pourraient d'ailleurs être modifiés pour être compatibles avec les schémas des départements voisins, les SCOT  et  les schémas de secteur.

AMIANTE  - NORME AFNOR  - DECRET DU 20 OCTOBRE 2002

L'AFNOR a homologué la norme NF - X  - 46 - 020 qui définit les missions et méthodologies applicables aux différents repérages de l'amiante. Cette décision d'homologation est en vigueur depuis le 20 novembre 2002. Ce document permet enfin au contrôleur de réaliser les diagnostics dans le respect  du décret du 7 février 1996.

Nous sommes maintenant en attente de la norme NF - X - 46 - 010 qui doit définir le référentiel technique pour la qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable.

AMIANTE - ARRETE DU 2 DECEMBRE 2002 - FORMATION DES OPERATEURS

A compter du 1^er janvier 2003, les contrôleurs chargés de rechercher l'amiante devront justifier d'une attestation de compétence, délivrée à l'issue d'une formation dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 2 décembre 2002.

SENAT - PLAN D'EPARGNE LOGEMENT - MODIFICATIONS - SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2002

Le sénat, lors de l'examen des articles non rattachés de la 2^ème partie du projet de loi de finances pour 2003 a adopté un amendement concernant l'épargne logement. Celui-ci modifie l'article L 315-4 du code de la construction et de l'habitation de manière à ce que les primes d'épargne logement ne soient désormais versées que lors de la réalisation des prêts immobiliers. Cette disposition qui ne modifiera que le régime des PEL ne s'appliquera qu'aux nouveaux plans, c'est à dire ceux ouverts à compter du 9 décembre 2002. Les épargnants déjà titulaires de PEL garderont  leur droit à prime, même en l'absence de prêt immobilier. Cette disposition votée par le sénat vise à restaurer un équilibre entre les avantages conférés à l'épargne logement et ses résultats socio- économiques et a réorienter l'épargne vers des usages plus productifs.

SENAT - ZONES FRANCHES URBAINES - SEANCE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2002

Le sénat a adopté le 16 décembre 2 amendements destinés à renforcer le dispositif applicable dans les ZFU en étendant à la taxe professionnelle le régime d'exonération applicable aux entreprises de moins de 5 salariés et en étendant l'exonération de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité aux mêmes entreprises.

SENAT - LOGEMENT - LOCATION - DEDUCTION FORFAITAIRE - SEANCE DU 11 DECEMBRE

Les personnes qui s'engagent pendant au moins 6 ans à louer un logement ancien sous conditions de plafond de loyers et de plafond de ressources du locataire bénéficieront d'une augmentation de 25 % à 40 % de la déduction forfaitaire qu'ils peuvent soustraire de leurs revenus fonciers. Cette disposition favorisera le développement d'une offre locative à loyer modérée dans le parc privé complétant ainsi celle du parc HLM.

CONGRES FNAIM DU 3 DECEMBRE 2002 - PROJET DE REFORME PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ,  Monsieur Gilles DE ROBIEN

Lors de ce congrès, Monsieur Gilles DE ROBIEN a précisé qu'il souhaitait faire un bilan sur l'avenir de la formule de location -accession pour permettre d'avoir dans l'avenir un nombre d'accédants beaucoup plus élevés. Il prévoit également d'alléger la fiscalité qui pèse actuellement sur les logements et sur l'immobilier. Le maintien de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat, de revoir l'indice de référence de l'évolution des loyers. La sortie progressive du régime de la loi de 1948 pour les logements qui y sont encore soumis. La modernisation et la modification de la loi HOGUET.

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION - PROJET DE MADAME DOMINIQUE VERSINI SECRETAIRE D'ETAT PRESENTE LE 15 NOVEMBRE.

Dans le cadre des 5 priorités présentées par Madame le Secrétaire d'état, figure notamment : « l'accès aux droits et au logement » . Concernant le droit au logement, ces mesures s'articulent en tenant compte de la loi de 1998, de la loi SRU et de la politique de décentralisation du gouvernement.  9 priorités ont été retenues et situées dans le temps. Faciliter l'accès aux droits et à l'information pour chacun (création d'un lieu unique pour aider à l'accès et au maintien dans le logement et pour l'information sur le logement). Prévenir les expulsions (accompagner les locataires dans toutes les phases de la procédure). Reconnaître le parc privé comme un acteur à part entière du logement social. Mieux appréhender les coûts spécifiques inhérents à la gestion d'un parc privé social afin d'en augmenter la capacité. Développer les résidences sociales. Aider les gens du voyage qui souhaitent se sédentariser. Lutter contre l'habitat indigne et améliorer l'efficacité de la lutte contre le saturnisme. Conforter le travail des associations. Renforcer le droit au logement.

LOI DE MODERNISATION SOCIALE DU 17 JANVIER 2002 - REFORME ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 DECEMBRE 2002

Ce texte avait été présenté en conseil des ministres le 13 novembre, son intitulé est le suivant : « projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique ».

Ce texte voté par l'assemblée nationale devrait être très rapidement présenté au sénat. Son objectif est la suspension pour une période maximale de 18 mois de 11 articles de la loi de modernisation sociale et l'expérimentation d'accords d'entreprise afin de fixer des règles de procédure en cas de licenciement économique. Les articles suivants ont été modifiés : l'article 97 (consultation du comité d'entreprise en cas de cessation totale ou partielle d'activité d'une entreprise entraînant la suppression d'au moins 100 emplois). L'article 98 : (étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise). L'article 99 : (distinction entre les 2 phases de consultation du comité d'entreprise. Les articles 101,102 et 104 (information et droit d'opposition du comité en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs) article 106 : (saisine d'un médiateur). Article 109 : (détermination de l'ordre des licenciements en fonction du critère des qualités professionnelles). Article 116 : (renforcement des prérogatives de l'inspection du travail). Ces différents articles suspendus étaient prévus par le gouvernement, les députés ont ajouté 2 articles : l'article 96 ( négociation obligatoire sur le régime des 35 heures préalablement à la définition du plan social ) et l'article 100 (information des élus du personnel avant toute annonce publique d'un plan social).

A côté de ces dispositions directement liées au licenciement, les députés ont modifié la rédaction d'un article de la loi relatif au harcèlement moral. Désormais, les salariés victimes auront à charge « d'établir les faits » et non plus seulement de produire « des éléments de faits ».

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF A L'ORGANISATION DECENTRALISEE DE LA REPUBLIQUE - ADOPTEE LE 11 DECEMBRE 2002

Plusieurs articles de la constitution sont modifiés : l'article 1, l'article 34 alinéa 14 , l'article 39, l'article 72, l'article 73, l'article 74. Parallèlement sont ajoutés à la constitution, un article 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 74-1. Les points essentiels de la loi sont les suivants : affirmation du principe d'une organisation décentralisée de la nation, dans l'article 1^er de la constitution. Reconnaissance d'un droit  à l'expérimentation au législateur et au gouvernement de façon à pouvoir éprouver la pertinence de nouvelles normes en leur donnant un champ d'application territorial ou matériel restreint. Reconnaissance constitutionnelle de l'existence de la région comme collectivité territoriale au même titre que la commune et le département.  Reconnaissance d'un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences ainsi qu'un droit à l'expérimentation dans des conditions à prévoir par la future loi organique. Garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales et garantie que tout transfert de compétences s'accompagnera d'un transfert de ressources corrélatif de la part de l'état. Institution de 3 nouveaux instruments de démocratie locale : le droit de pétition pour saisir l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, le référendum décisionnelle local dans le champ de compétences des collectivités et la consultation des électeurs sur une question intéressant l'organisation institutionnelle de la collectivité.

Ce texte voté par les deux assemblées du parlement en terme identique ne deviendra définitif conformément à l'article 89 de la constitution qu'après avoir été approuvé par le parlement réuni en congrès.

LOI FILLON ASSOUPLISSEMENT DES 35 HEURES - LOI ADOPTEE LE 19 DECEMBRE 2002

La loi FILLON sur l'assouplissement des 35 heures vient d'être adoptée  définitivement  par l'assemblée nationale. Elle ne sera toutefois applicable qu'après publication au journal officiel et éventuel examen par le conseil constitutionnel. Si cette loi est publiée en l'état, son incidence immédiate portera sur les heures supplémentaires.

MINISTERE DE LA JUSTICE - PROJET DE REFORMES - TRIBUNAUX DE COMMERCE - ADMNISTRATEURS JUDICIAIRES - PROCEDURES COLLECTIVES

Concernant la réforme des tribunaux de commerce engagée par le précédent gouvernement, le garde des sceaux a indiqué qu'il n'entendait pas la poursuivre. La seule réforme prévue pour un proche avenir concerne la rationalisation de la carte judiciaire.

Concernant les mandataires de justice, le parlement a définitivement adopté le 19 décembre, le projet de loi réformant la profession d'administrateur judiciaire et de liquidateur en modifiant notamment les conditions de recrutement de ces professionnels. Il est enfin prévu une refonte du régime des procédures collectives en simplifiant la liquidation judiciaire et en renonçant à la recherche du  « tout redressement » au prix de sacrifices importants imposés aux créanciers.

CONSEIL DES MINISTRES DU 11 DECEMBRE - POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION

Le ministre délégué à l'industrie a présenté une communication sur la politique en faveur de l'innovation. Le but est de favoriser l'émergence des projets grâce à une plus grande proximité entre le monde de la recherche et celui des entreprises. 6 grandes orientations ont été retenues qui portent toutes sur les dépenses de recherche et de développement avec notamment des allégements ou réduction d'impôts.

CONSEIL DES MINISTRES DU 18 DECEMBRE - PROJET DE LOI POUR RELANCER L'INITIATIVE ECONOMIQUE

Le secrétaire d'état au PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi pour l'initiative économique qui devrait être proposé au parlement au début de l'année 2003. Ce projet de loi est organisé autour de 5 axes : simplifier les formalités de création d'une entreprise (création d'une SARL en 1 jour, libre détermination du capital social de la SARL , protection du patrimoine du créateur d'entreprise). Faciliter la transition du statut du salarié à celui d'entrepreneur (exonération des cotisations sociales, autorisation de travail à temps partiel). Améliorer l'accès au financement de l'entreprise (création de fonds d'investissement de proximité FIP). Renforcer l'accompagnement social des entrepreneurs (allocation spécifique de solidarité, incitations fiscales). Faciliter la transmission et la reprise d'entreprises (diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur, augmentation du plafond d'exonération des plus-values).