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LA LETTRE DE L' JUILLET AOUT 2004 ACTUALITE LEGISLATIVE : LOIS DECRETS ORDONNANCES PROJETS DE LOIS. LOIS PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT ADOPTE LE 10 JUIN 2004 EN PREMIERE LECTURE A L' ASSEMBLEE NATIONALE Une loi du 3 juillet 2003 avait déjà habilité le gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnances, De très nombreuses ordonnances ont été prises depuis cette loi et notamment celle modifiant la loi Hoguet. Ce nouveau projet de loi va permettre au gouvernement par voie d'ordonnance de simplifier le droit, dans des domaines très importants concernant l'immobilier. L'article 26 prévoit notamment le document unique pour les diagnostics obligatoires, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers en prévoyant notamment un document unique , en définissant les conditions requises pour les professionnels qui procèdent à ces états et constats notamment en termes d'assurance de compétence et d'indépendance. Dans les mêmes conditions, le gouvernement est autorisé à transposer en droit interne la directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. L'article 27 prévoit la modification de l'article L. 631-7 du CCH face à la complexité et à l'inadaptation du dispositif en vigueur dont l'origine remonte à 1945. Ces mesures portent notamment sur la clarification de la notion de locaux à usage d'habitation, sur les critères d'appréciation de l'usage d'habitation, sur la redéfinition du champ d'application et du régime de l'autorisation pour les changements d'affectation. D'autres mesures sont également prévues : Article 12 : simplification, clarification et harmonisation de la réglementation des APL ; Article 13 : modification du code de l'urbanisme afin de simplifier les régimes applicables aux autorisations d'utiliser le sol (préciser le champ d'application des différentes autorisations et déclarations, simplifier les règles de délivrance et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Article 14 : faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'ANAH. Article 15 : harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Article 25 : préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ; prévoir l'obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance. La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 porte habilitation du gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment dans le domaine de l'environnement. LOI n° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L' ECONOMIE NUMERIQUE JO DU 22 JUIN Cette loi modifie fondamentalement le droit des contrats et la validité des conventions en intégrant dans le code civil, un nouveau chapitre intitulé « contrats sous forme électronique ». Il s'agit notamment des articles 1369-1 à 1369-3 du code civil. LOI N° 2004-626 DU 30 JUIN 2004 RELATIVE A LA SOLIDARITE POUR L' AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES JO DU 1 ER JUILLET Cette loi créée une nouvelle contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et sur les produits des placements financiers. Le taux d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions intervenues depuis le 1 er juillet 2004 est désormais de 26,30 %. DECRETS DECRET n° 2004-479 DU 27 MAI 2004 MODIFIANT LE DECRET DU 17 MARS 1967 PRIS POUR L' APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS La plupart des mesures prévues dans ce décret (lettre de l' AFAC juin 2004) rentre en application le 1 er septembre 2004 ou le 1 er janvier 2005, certaines d'entre elles sont d'application immédiate (article 48 du décret) et notamment le nouvel article 35 du décret de 1967 qui énumère de façon limitative les sommes dont le syndic peut exiger le versement. Cet article ne fait plus référence au fonds de roulement qui semble donc aujourd'hui supprimé et à la limitation à une somme égale à 2 mois du budget en cours du montant de la réserve financière de la copropriété lorsque celle-ci est prévue au règlement.
DECRET N° 2004-499 DU 7 JUIN 2004 MODIFIANT LE DECRET N° 2003-1389 DU 31 DECEMBRE 2003 RELATIF A LA SECURITE DES PISCINES JO DU 8 JUIN Une nouvelle étape de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines vient d'être franchie. Depuis le 1 er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité. Depuis le 1 er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation. Le premier janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées. Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air dont le bassin est enterré ou semi enterré. Ne sont pas concernées les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables. Le décret modificatif fixe les exigences de sécurité auxquels les 4 types de dispositifs prévus par le décret de 2003 doivent se conformer (barrières de protection, norme NFP 90-306, couvertures norme NFP 90 308, abris norme NFP 9O - 309, alarmes norme NFP 90-307). DECRET N°2004-554 DU 9 JUIN 2004 RELATIF A LA PREVENTION DU RISQUE Le décret prévoit notamment dans son article 1 er , l'information donnée au public sur les risques majeurs qui note la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Cette information est consignée dans un dossier départemental établi par le préfet ainsi que dans un document d'information communal établi par le maire. Le dossier départemental comprend la liste de l'ensemble des communes concernées, le préfet transmet au maire le dossier départemental, la liste des communes est mise à jour chaque année.
DECRET N° 2004-531 DU 9 JUIN 2004 RELATIF AUX DOCUMENTS D' URBANISME ET MODIFIANT LE CODE DE L' URBANISME JO DU 13 JUIN Ce décret permet l'entrée en vigueur des mesures prévues par la loi « urbanisme et habitat », il énumère les procédures de DUP et de déclaration de projet d'une opération incompatible avec le SCOT, il fixe les modalités de la procédure de révision simplifiée du PLU instaurée par la loi « urbanisme et habitat » et il organise l'information des notaires sur la modification des droits à construire en cas de division de terrains.
DECRET N° 2004-518 DU 10 JUIN 2004 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMNISTRATEURS JUDICIAIRES ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES, AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES JO DU 11 JUIN La loi du 3 janvier 2003 a modifié les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Le décret prévoit notamment l'établissement de la liste des administrateurs judiciaires, la discipline des administrateurs judiciaires. L'établissement de la liste et la discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, le contrôle, les inspections, la comptabilité, la caisse de garantie des professionnels concernés et notamment la rémunération des administrateurs judiciaires et un délai de recours d'un mois contre les ordonnances rendues en matière de frais et débours.
DECRET N° 2004-601 DU 24 JUIN 2004 RELATIF AU DELEGUE INTERMINISTERIEL AU DEVELOPPEMENT DURABLE JO DU 26 JUIN L'article 1 er du décret institue auprès du premier ministre, un délégué interministériel au développement durable chargé d'animer et de coordonner l'action des administrations de l'état en faveur du développement durable. Il met en uvre des actions d'évaluation, de formation et de communication et il participe à la définition des programmes de recherche en matière de développement durable. DECRET N° 2004-617 DU 29 JUIN 2004 RELATIF AUX MODALITES ET EFFETS DE LA PUBLICATION SOUS FORME ELECTRONIQUE DE CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE JO DU 30 JUIN Depuis le 1 er juin 2004, les lois et actes administratifs sont en même temps publiés au JO papier, par voie électronique. Le décret fixe la liste des actes réglementaires et mesures individuelles dispensées d'une publication papier. DECRET N° 2004-646 DU 30 JUIN 2004 MINISTERE DE L' ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - JO DU 3 JUILLET Ce décret modifie le décret du 26 décembre 2000, pris pour l'application du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir par leur nature ou leur volume des risques particuliers à l'environnement. DECRET N° 2004-645 DU 30 JUIN 2004 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES JO DU 3 JUILLET Ce décret modifie le tableau annexé constituant la nomenclature des installations classées à compter du 1 er janvier 2005. Les 2 tableaux se trouvent dans le JO n° 153 du 3 juillet 2004 texte n° 36.
DECRET N° 2004-690 DU 12 JUILLET 2004 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D' HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL JO DU 14 JUILLET Ce décret prévoit donc le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1 er septembre 1948 à compter du 1 er juillet 2004. Une distinction est opérée pour les augmentations de loyer selon que le logement se situe en agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne. La liste des communes « agglomération parisienne » est annexée au décret.
DECRET N° 2004-705 DU 15 JUILLET 2004 MODIFIANT LE CCH ET RELATIF A L' AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT JO DU 17 JUILLET Ce décret modifie le II de l'article R 351 5 du CCH et supprime notamment les mots « les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ». ORDONNANCES ORDONNANCE N° 2004-274 DU 25 MARS 2004 PORTANT SIMPLIFICATION DU DROIT ET DES FORMALITES POUR LES ENTREPRISES Cette loi modifie notamment les dispositions relatives à l'organisation de la location gérance en supprimant notamment le premier alinéa de l'article L. 144-3 du code de commerce qui imposait pour mettre en location gérance une activité commerciale préalable pendant 7 ans. La même ordonnance prévoit des modifications sur les dispositions relatives aux SARL prévoyant un nombre maximum d'associés égal à 100 personnes. Enfin cette ordonnance prévoit également des dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans. ORDONNANCE N° 2004- 330 DU 15 AVRIL 2004 PORTANT CREATION D' UN SYSTEME D' ECHANGE DE QUOTAS D' EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE JO DU 17 AVRIL Cette ordonnance modifie le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement en créant une section II sur les « quotas » d'émission de gaz à effet de serre ; ces nouvelles dispositions s'appliquent aux installations classées rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en conseil d'état. ORDONNANCE N° 2004- 489 DU 3 JUIN 2004 RELATIVE A L' EVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PLANS ET PROGRAMMES SUR L' ENVIRONNEMENT - JO DU 5 JUIN Cette ordonnance transpose en droit interne la directive 2001 / 42 / C E du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et documents sur l'environnement. Elle prévoit une évaluation environnementale pour les principaux documents d'urbanisme : DTA ; SCOT ; SDRIF ; PLU. L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en uvre du plan ou du document sur l'environnement. Ce rapport présente les mesures prévues pour réduire et dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement. Le rapport environnemental est rendu public avant l'adoption du plan ou du document. ORDONNANCE N° 2004-566 DU 17 JUIN 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1985 RELATIVE A LA MAITRISE D' OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D' UVRE PRIVEE - CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE (PPP) GENERALISATION A TOUS LES EQUIPEMENTS PUBLICS - JO DU 19 JUIN Cette ordonnance créée une nouvelle catégorie de contrats administratifs dénommés partenariat public privé. Elle permet de confier à des entreprises privées la conception, la réalisation, le financement et la gestion d'établissements publics. Grâce à cette ordonnance, une nouvelle forme de contrat public est ainsi créée associant des entreprises privées aux investissements et à l'exploitation d'équipement et de services publics de l'état ou des collectivités locales. Sont ainsi modifiées, les articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1985. Le premier contrat de partenariat public privé (PPP) vient d'être signé. En effet, pour la première fois en France, le secteur privé se voit confier la conception, le financement, la construction et la maintenance d'un équipement public. Il s'agit d'une nouvelle aile, de l'hôpital de Caen. Ce premier contrat de partenariat a été signé le 8 mai 2004 en application de l'ordonnance de simplification administrative du système de santé du 4 septembre 2003. Par cette ordonnance du 17 juin 2004, les PPP sont généralisés de façon définitive à tous les équipements publics. On peut trouver dans le journal « les échos » du 1 er juillet 2004 un dossier très intéressant sur la MOP à l'épreuve du partenariat privé. ORDONNANCE N° 2004 - 604 DU 24 JUIN 2004 PORTANT REFORME DU REGIME DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES COMMERCIALES Dans le cadre de la réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, cette ordonnance réglemente l'augmentation de capital, les valeurs mobilières émises par les sociétés par action et les mesures de dépénalisation. L'axe majeur de la réforme est une libéralisation de l'émission des valeurs mobilières. Ainsi, des règles générales sont instituées, qui permettront aux acteurs économiques de créer les titres dont ils ont besoin, tout en disposant d'une sécurité juridique quant à leur régime. Les associations syndicales de propriétaires constituent un régime ancien de regroupement et d'organisation de propriétaires fonciers pour exécuter et entretenir à frais communs, certains travaux. Ce statut est plus particulièrement utile pour la gestion d'ouvrage commun à plusieurs copropriétés ou lotissements. Elles étaient jusqu'à maintenant régies par la loi du 21 juin 1865, ainsi que par divers décrets et textes particuliers. Cette ordonnance abroge tous ces textes, modernise le régime juridique applicable et regroupe les dispositions jusqu'à maintenant dispersées. Reste à paraître le décret d'application, les associations auront alors un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles règles. ORDONNANCE N° 2004 634 DU 1 er JUILLET 2004 RELATIVE A L' ENTREMISE ET A LA GESTION DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE - REFORME DES PROFESSIONS IMMOBILIERES LOI HOGUET JO DU 2 JUILLET 2004 Cette ordonnance prise en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit concerne les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elles constituent la base nécessaire à une simplification plus importante qui sera opérée très prochainement par décret. Le texte s'articule autour de 2 objectifs : Simplification de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilière et protection de la clientèle des professionnels concernés. L'ordonnance maintient un contrôle de l'exercice de ces activités qui reposent sur 4 exigences : aptitude professionnelle, moralité, garantie financière et assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle du titulaire de la carte. Le texte supprime le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures. Il abroge également les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Dès lors, ils pourront, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d'immeubles sans avoir à obtenir la carte d'agent immobilier. L'ordonnance procède également à une clarification de la notion de location saisonnière, à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions. *Cette réforme sera traitée en inter au centre de formation AFAC le MARDI 7 SEPTEMBRE ORDONNANCE N° 2004 670 DU 9 JUILLET 2004 SUR LA SECURITE GENERALE DES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION JO DU 10 JUILLET Cette ordonnance porte transposition de la directive 2001/95/CE et elle modifie le livre II du code de la consommation. Elle impose d'informer les consommateurs des risques que peuvent créer les produits commercialisés et d'organiser leur traçabilité. PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX LE 12 MAI 2004 Dans le cadre de ce projet, 8 mesures principales sont envisagées : le maintien du mandat ad hoc, traiter plutôt les difficultés des entreprises en créant un nouveau mécanisme de conciliation, « la sauvegarde », un nouveau dispositif de négociation permettant la suspension des poursuites avant la cessation des paiements et la négociation débiteur - créancier, le rôle des créanciers publics, les cessions d'activité, l'association des salariés aux mécanismes de traitement des difficultés des entreprises, la liquidation simplifiée, la réforme des sanctions à l'encontre des chefs d'entreprise. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF A LA CHARTE DE L' ENVIRONNEMENT Ce projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale en première lecture le 1 er juin 2004, devant modifier la constitution, il ne rentrera en application qu'après convocation des 2 chambres du parlement. Il énonce notamment dans son article 5 « un principe de précaution » qui pourra avoir dans l'avenir une grande incidence sur les différentes opérations immobilières. L'article 5 énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale et précise ces conditions de mise en uvre. Ce principe s'applique uniquement à un dommage dont la réalisation est incertaine, en l'état des connaissances scientifiques et il doit être distingué de l'action de prévention qui vise à faire face à un risque certain de dommage. Une condition supplémentaire est nécessaire : le dommage éventuel doit être grave et irréversible. Lorsque ces conditions sont réunies, il appartient aux autorités publiques de veiller à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées prises soit par ces autorités, soit par d'autres acteurs, dans l'objectif d'éviter la réalisation du dommage. Les autorités publiques doivent veiller, concomitamment, à la mise en uvre de procédures d'évaluation des risques encourues. Là encore, toutes les personnes concernées publiques ou privées, physiques ou morales, pourront contribuer à ces procédures.
PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN A LA CONSOMMATION ET A Dans ce texte (urgence déclarée) différentes mesures pour le soutien à la consommation : exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits enfants, réduction d'impôts au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation, extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation, régime fiscal des opérations de location-accession agréées, dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2005, clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux, modification de la redevance d'archéologie préventive, modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense, report de 4 mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « DUTREIL » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance. PROPOSITION DE LOI VISANT A MODIFIER L' ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Dans le cadre de cette proposition, le 3 ème alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 serait modifié et ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir qu'une délégation de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus d'une délégation de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus d'une délégation de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire ». PROPOSITION DE LOI TENDANT A L' INSTAURATION D' UNE POSSIBILITE D' OPPOSITION SUR LES CHEQUES OBTENUS PAR ABUS DE FAIBLESSE 16 JUILLET 2004 Plusieurs parlementaires souhaitent voir modifier l'article L. 131-35 du code monétaire et financier qui ne prévoit la faculté de former opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du porteur, en y ajoutant l'abus de faiblesse visant les personnes vulnérables très dépourvues en abusant de leur faiblesse des tiers peu scrupuleux se font remettre par elles des chèques.
ACTUALITE GENERALE - INFORMATIONS LIEES A L' IMMOBILIER SIGNATURE DU « PLAN EUROPE » - MINISTRE DE L' EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS SECRETAIRE D' ETAT AU LOGEMENT 1 ER JUIN 2004 La directive européenne sur les produits de la construction qui définit les conditions de réalisation du marché unique dans ce secteur généralise le marquage CE des produits. Elle impose l'adaptation de nos règles nationales de construction, au fur et à mesure de la production des normes européennes sur les produits de construction, de la mise en place de la procédure d'agrément technique européen et de l'entrée en vigueur des règles européennes de conception et le calcul des ouvrages. La totalité des normes, des agréments européens et des règles de conception et de calcul devra avoir été prise en compte par les états et les acteurs économiques dans les 3 à 5 prochaines années. La convention pour l'accompagnement de la mise en uvre de la directive européenne sur les produits de la construction avec notamment l'actualisation des DTU, la rédaction de projets de DTU a été signée en présence du ministre et du secrétaire d'état le 1 er juin 2004.
NOUVELLES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DITES « IFRS » - NORME INTERNATIONALE IAS 16 MISE EN PLACE AU 1 er JANVIER 2005 Le mode de comptabilisation des immobilisations corporelles comprenant les immeubles d'exploitation est traité dans la norme IAS 16, selon le texte lors de son entrée dans le patrimoine du groupe, une immobilisation doit être évaluée à son coût, lequel doit inclure les frais liés à l'acquisition. Par la suite, les immobilisations corporelles peuvent être comptabilisées soit à un montant réévalué correspondant à la juste valeur du bien soit à leur coût diminué du cumul des amortissements et des dépréciations. *Les normes IFRS seront traitées en inter au centre de formation AFAC le MERCREDI 6 OCTOBRE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES CONCERNANT LA PROFESSION : « ADMINISTRATION DE BIENS » - 30 AVRIL 2004 Après le label « qualité syndic » et le label « qualité gestion locative » le label « administration de biens ». L'agence certifié doit s'engager sur un certain nombre « de promesses » en gestion locative, en transactions, en location et en copropriété ; enfin, dans toutes les activités, le cabinet certifié doit justifier de l'existence de procédures générales fiables et organisées pour le traitement des réclamations des clients. Il doit également justifier de la mise en place d'une règle de gestion claire Ce référentiel diffère par de nombreux points de la certification ISO 9000 GRAND PRIX DE L' URBANISME 2004 MINISTERE DE L' EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 2 JUILLET 2004 Un jury international réunit à l'initiative de Gilles de Robien et présidé par François Delarue Directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction a décerné le grand prix de l'urbanisme 2004 à Christian de Portzamparc, architecte et urbaniste. Son uvre comprend des interventions sur les quartiers en difficulté, la conception des nouveaux quartiers de porte d'Asnières et de Massena Paris Rive Gauche. Parallèlement, le jury a attribué un prix spécial à Bernardo SECCHI, urbaniste milanais et professeur d ' urbanisme. MINISTERE DE L' ECOLOGIE SERGE LEPELTIER PLAN CLIMAT 22 JUILLET 2004 Le plan climat présenté par le ministre de l'écologie présente plusieurs actions et orientations. Concernant les actions : les bio carburants, un crédit d'impôt renforcé le « chèque écologie » concernant les équipements écologiquement performants, l'étiquette énergie permettant aux consommateurs de connaître la qualité énergétique des biens qu'ils achètent et enfin la climatisation au travers de contrôle technique et des contrôles réguliers des appareils de climatisation pour les grosses installations dans les logements. Concernant les orientations : une campagne nationale d'information et de sensibilisation, les transports durables (transports alternatifs) l'agriculture durable et les forêts, la climatisation durable, des plans climats territoriaux, chaque collectivité locale et chaque administration dressant son propre bilan CO2. La totalité du plan d'action peut être consultée sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable www.ecologie.gouv.fr
LOI URBANISME ET HABITAT DU 2 JUILLET 2003 SECURITE DES ASCENSEURS DECRETS D' APPLICATION La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a prévu une réglementation spécifique concernant la sécurité des ascenseurs. Il semblait que le 11 mai 2004, le décret d'application qui avait été présenté aux différentes personnes concernées (associations d'usagers, ascensoristes, experts, syndics, bureaux de contrôle) allait être rapidement publié. A ce jour, il est toujours en attente, plusieurs questions écrites de députés ont été posées au ministre du logement et de l'équipement, d'avril à juillet 2004, elles restent à ce jour, sans réponse.
CALENDRIER DES FORMATIONS EN INTER
MARDI 7 SEPTEMBRE : LA LOI HOGUET : analyse de la réforme ordonnance du 1 er juillet 2004 décret d'application JEUDI 9 SEPTEMBRE : LA GESTION DES ACTIFS IMMOBILIERS L'ASSET MANAGEMENT LUNDI 13 SEPTEMBRE : LES BAUX COMMERCIAUX APPROFONDISSEMENT - ANALYSE DU RAPPORT DE PHILIPPE PELLETIER SUR LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX MARDI 14 SEPTEMBRE - LE STATUT DE LA COPROPRIETE - REFORMES ET PROJETS DE REFORMES MERCREDI 15 SEPTEMBRE : L'EXPERTISE IMMOBILIERE JEUDI 16 SEPTEMBRE : SRU - ACTUALITE DE L' URBANISME - LES NOUVEAUX FONDAMENTAUX DE L' URBANISME - (SCOT - PLU- ZAC -PC...) VENDREDI 17 SEPTEMBRE : LA FISCALITE IMMOBILIERE - LA FISCALITE LOCATIVE - LA LOI DE FINANCES 2004 - ET LES NOUVELLES REGLES FISCALES 2004 LUNDI 20 SEPTEMBRE LA TECHNOLOGIE DU BATIMENT MARDI 21 SEPTEMBRE - REDACTION D' ACTES - CONTRAT - BAIL ET AVENANTS MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2004 : L' AFFECTATION, LA DESTINATION ET L'USAGE DES BIENS IMMOBILIERS, LES CHANGEMENTS D' AFFECTATION - ARTICLE L.631-7 DU CCH - REFORME ET PROJETS DE REFORME JEUDI 23 SEPTEMBRE : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES (AMIANTE - PLOMB - TERMITES - LOI CARREZ - DIAGNOSTIC TECHNIQUE GAZ NATUREL RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS) - CARNET D' ENTRETIEN ET AUTRES OBLIGATIONS... - DIAGNOSTIC UNIQUE (loi habitat pour tous) LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE VENTES IMMOBILIERES LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE DU BATIMENT VENDREDI 24 SEPTEMBRE ; LA FISCALITE LOCATIVE LUNDI 27 SEPTEMBRE : LES CHARGES RECUPERABLES - LES REPARATIONS LOCATIVES - L' ETAT DES LIEUX EN IMMOBILIER D' ENTREPRISE MARDI 28 SEPTEMBRE : LES CHARGES RECUPERABLES - LES TRAVAUX - LES REPARATIONS LOCATIVES - L' ETAT DES LIEUX EN HABITATION PROJET DE REFORME PELLETIER MERCREDI 29 SEPTEMBRE : LES FONDAMENTAUX DE LA REGLEMENTATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES JEUDI 30 SEPTEMBRE : LE PERMIS DE CONSTRUIRE VENDREDI 1 er OCTOBRE : LA FISCALITE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LUNDI 4 OCTOBRE : L' ACTUALITE JURIDIQUE RECENTE ET URGENTE REFORMES ET PROJETS DE REFORMES 2004 AYANT UNE INCIDENCE SUR L'IMMOBILIER MARDI 5 OCTOBRE : PRE CONTENTIEUX CONTENTIEUX ET VOIES D' EXECUTION EN IMMOBILIER D' ENTREPRISE ET EN IMMOBILIER D'HABITATION MERCREDI 6 OCTOBRE : LES NORMES IFRS ET L'IMMOBILIER JEUDI 7 OCTOBRE : LE CREDIT BAIL IMMOBILIER VENDREDI 8 OCTOBRE : L' EXTERNALISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS LUNDI 11 OCTOBRE : GESTION SOCIALE : GARDIENS ET EMPLOYES D'IMMEUBLES MARDI 12 OCTOBRE : LE LOGEMENT ET LES REFORMES PLAN DE COHESION SOCIALE PLAN D' ACCESSION A LA PROPRIETE LES EXPULSIONS ET LE DROIT AU LOGEMENT MERCREDI 13 OCTOBRE : BAUX COMMERCIAUX DEBUTANTS JEUDI 14 OCTOBRE : BAUX D' HABITATION DEBUTANTS VENDREDI 15 OCTOBRE : COPROPRIETE DEBUTANTS LUNDI 18 OCTOBRE : LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL MARDI 19 OCTOBRE : LE DEVOIR DE CONSEIL ET LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER MERCREDI 20 OCTOBRE : GESTION DE PATRIMOINE INVESTISSEMENT LOCATIF JEUDI 21 OCTOBRE : DROIT DES SOCIETES ET PROCEDURES COLLECTIVES PROJET DE REFORME DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ET SON INCIDENCE SUR L'IMMOBILIER VENDREDI 22 OCTOBRE : LE MONTAGE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN IMMOBILIER D'HABITATION MARDI 26 OCTOBRE : LA GESTION DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN IMMOBILIER D'HABITATION MERCREDI 27 OCTOBRE : L'ASSET MANAGEMENT LA GESTION DES ACTIFS IMMOBILIERS MARDI 2 NOVEMBRE : CENTRES COMMERCIAUX ET GESTION LOCATIVE MERCREDI 3 NOVEMBRE : LE PERMIS DE CONSTRUIRE COMMENT GARANTIR LA SECURITE JURIDIQUE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE JEUDI 4 NOVEMBRE : LES BAUX COMMERCIAUX APPROFONDISSEMENT VENDREDI 5 NOVEMBRE : CHARGES ET REDDITIONS DE CHARGES EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE LUNDI 8 NOVEMBRE : SRU - ACTUALITE DE L'URBANISME - LES NOUVEAUX FONDAMENTAUX DE L' URBANISME - (SCOT - PLU- ZAC -PC...) MARDI 9 NOVEMBRE : LE STATUT DE LA COPROPRIETE APRES LE DECRET DU 27 MAI 2004 MERCREDI 10 NOVEMBRE : L' EXPERTISE IMMOBILIERE LUNDI 15 NOVEMBRE : INSTALLATIONS CLASSEES GERER ET AMELIORER LES RELATIONS AVEC LA DRIRE MARDI 16 NOVEMBRE : LE FINANCEMENT MERCREDI 17 NOVEMBRE : S'EXPRIMER EN PUBLIC JEUDI 18 NOVEMBRE : BASES FONDAMENTALES ET ETUDE PRATIQUE DU DROIT DE L'IMMOBILIER VENDREDI 19 NOVEMBRE : LES DIFFERENTS INTERVENANTS DU MARCHE IMMOBILIER LUNDI 22 NOVEMBRE : PANORAMA ET EVOLUTION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIELLE SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LES BAUX D'HABITATION ET LA COPROPRIETE MARDI 23 NOVEMBRE : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES (AMIANTE - PLOMB RADON - TERMITES - LOI CARREZ - DIAGNOSTIC TECHNIQUE GAZ NATUREL RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS) - CARNET D' ENTRETIEN ET AUTRES OBLIGATIONS... - DIAGNOSTIC UNIQUE (loi habitat pour tous) LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE VENTES IMMOBILIERES LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE DU BATIMENT MERCREDI 24 NOVEMBRE : LES CHARGES RECUPERABLES L'ETAT DES LIEUX LES REPARATIONS LOCATIVES EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE JEUDI 25 NOVEMBRE : LES INSTALLATIONS CLASSEES ENTREPOTS PLATES FORMES LOGISTIQUES - VENDREDI 26 NOVEMBRE : LA LOI HOGUET : analyse de la réforme ordonnance du 1 er juillet 2004 décret d'application LUNDI 29 NOVEMBRE : LES CHARGES RECUPERABLES L'ETAT DES LIEUX LES REPARATIONS LOCATIVES EN IMMOBILIER D'HABITATION LUNDI 6 DECEMBRE : LE STATUT DE LA COPROPRIETE : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE LE SYNDIC MARDI 7 DECEMBRE : LES LOYERS IMPAYES EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE ET EN IMMOBILIER D' HABITATION MERCREDI 8 DECEMBRE : L' URBANISME COMMERCIAL JEUDI 9 DECEMBRE : REDACTION D' ACTES : AVANT CONTRAT - CONTRAT AVENANT VENDREDI 10 DECEMBRE : REDIGER UN BAIL COMMERCIAL, UN BAIL DEROGATOIRE UNE CONVENTION D' OCCUPATION PRECAIRE LUNDI 13 DECEMBRE : BAUX COMMERCIAUX ANALYSE JURISPRUDENTIELLE REFORME ET PROJETS DE REFORME MARDI 14 DECEMBRE : IMMOBILIER : INTERNET ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES MERCREDI 15 DECEMBRE BAUX COMMERCIAUX DEBUTANTS JEUDI 16 DECEMBRE INSTALLATIONS CLASSEES ET LOCAUX D' ACTIVITESCes formations se dérouleront au centre Pour tous renseignements, email :afac@afac-formation.com Tél: 01 44 07 27 65- Fax : 01 46 34 26 89 |
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