Tous les sujets évoqués dans la LETTRE DE L'AFAC sont traités lors de nos formations en INTER et en INTRA.

ACTUALITE JURIDIQUE DE L'IMMOBILIER

LOI SRU - PROPOSITION DE LOI PAR LE SENAT - MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 55 ET DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

Une précédente proposition de loi du sénateur BADRE avait été évoquée en août 2002 (voir lettre de l'AFAC d'octobre 2002.

Une nouvelle proposition de loi portant modification de la loi SRU a été annexée au procès verbal de la séance du sénat du 30 octobre 2002. Ce texte devrait venir en débat au sénat dans les jours prochains. Il prévoit notamment la modification de l'article 55 de la loi SRU dans des conditions proches de celles déjà indiquées dans la précédente lettre de l'AFAC les sénateurs proposent d'y substituer un système de contrat triennal engageant les communes à consacrer aux logements sociaux le tiers du programme de constructions établi sur cette période. Afin qu'elles ne soient pas tentées de ne plus rien mettre en chantier, le nombre d'HLM construites ne devrait pas être inférieur à 1 % du total des résidences principales à l'issue de cette même période. Le projet prévoit également que l'obligation de 20 % pourrait échoir à la communauté d'agglomération en lieu et place de chaque commune, si cette intercommunalité existe, et surtout si elle s'est dotée d'un programme local de l'habitat  (PLH) voté à l'unanimité.  Le contrat négocié localement doit se substituer au règlement abstrait et contraignant édicté au sommet.

D'autres modifications urgentes sont prévues dans cette proposition de loi, elles concernent notamment : la suppression de la faculté pour les communes de fixer dans le plan local d'urbanisme (PLU) une surface minimum de parcelle - la suppression des dispositions relatives aux divisions de parcelles qui permettaient de limiter les constructions nouvelles en fonction des droits à construire restants - la règle en vertu de laquelle il n'est pas possible d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation future en l'absence de schémas de cohérence territoriale (SCOT) dans un périmètre situé à 15 kms de la périphérie des agglomérations de plus de 15 000 habitants.

Il convient également de noter qu'une enquête sénatoriale auprès des représentants des maires de France et des principaux acteurs du secteur de l'urbanisme et de la construction confiée à Monsieur le Sénateur BRAYE est toujours en cours ;  l'ensemble des résultats de cette enquête sera connu à la fin 2002 et devrait donner lieu à une autre proposition de modification de la loi SRU. Enfin il ressort des projets de réformes du ministre de l'intérieur d'autres possibilités de modifications de la loi SRU. 

Dernière minute: Le projet a été examiné en commission lors de la séance du mardi 5 novembre, la commission a adopté à la majorité la proposition de loi portant modification de la loi SRU qui a été fixée à l'ordre du jour du sénat le MARDI 12 NOVEMBRE  pour conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Monsieur Dominique BRAYE et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

 

NB : Cette proposition de loi sera traitée par l'AFAC lors de ses journées d'études en inter sur la loi SRU et sur l'actualité juridique du droit et de l'immobilier.

 

PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - MINISTRE DELEGUE A LA VILLE ET A LA RENOVATION URBAINE JEAN LOUIS BORLOO - 30 OCTOBRE 2002 

Le projet présenté par le Ministre a pour objectif un renouvellement urbain en modifiant durablement les conditions d'habitat et d'environnement dans les quartiers prioritaires définis par la politique de la ville. Création d'un "guichet unique" donnant l'accès à l'ensemble des financements. Constitution d'un comité réunissant l'ensemble des bailleurs de fonds et des organismes financiers engagés dans la rénovation urbaine dès le début de l'année 2003, comité d'engagement pour la rénovation urbaine regroupant l'ensemble des crédits budgétaires et les organismes financiers, organismes bailleurs, partenaires sociaux qui gèrent le 1% dans le cadre de l'UESL , CDC et ANAH. Création d'une mission pour la rénovation urbaine dont l'objectif sera d'assister tous les porteurs de projets et notamment les communes qui conduisent la politique urbaine. Construction, destruction et réhabilitation des logements sociaux. Réaménagement des habitats dégradés dans les quartiers historiques. Mobilisation des logements vacants. Revalorisation des quartiers.

Le ministre a annoncé que l'optimisation du dispositif permettra de mobiliser à la fois les crédits d'investissements du ministère chargé de la ville ainsi que ceux du ministère  chargé du logement. L'état mobilisera pour la politique de la ville un milliard  quatre cent euros supplémentaires sur la période 2004-2008 dont 155 millions de crédits d'investissement du ministère de la ville, 250 millions de crédits du ministère du logement, les fonds du 1% logement (457 millions) les fonds propres des HLM et des crédits de la caisse des dépôts. Par ailleurs des propositions seront faites pour traiter des copropriétés dégradées estimées à 100 000 dans les banlieues, ainsi que des mesures en faveur de l'emploi, de la politique des zones franches, pour développer l'insertion. Une charte sur la rénovation urbaine précisant les engagements des partenaires concernés sera signée prochainement.

Ce texte précisera notamment les nouvelles modalités financières et les adaptations législatives favorisant les procédures d'urgences éventuellement nécessaires dans les sites de rénovation urbaine. Par ailleurs un comité interministériel des villes, présidé par le 1^er ministre présentera les actions complémentaires indispensables à ce programme de reconquête urbaine : accompagnement social, d'éducation, de formation, d'insertion et de soutien à l'activité économique.  Enfin un projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sera proposé au parlement en 2003.

 

 

LOGEMENT - ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT - CONFERENCE DE PRESSE DE MONSIEUR GILLES DE ROBIEN DU 30 SEPTEMBRE 2002

Lors de cette conférence de presse, le ministre a indiqué les orientations du gouvernement en matière de logements pour 2002 - 2003 en précisant notamment que pour l'accession à la propriété l'objectif est d'améliorer l'articulation du prêt à taux zéro et du P. A. S. , de développer la location - accession, d'améliorer en partenariat avec les banques l'ingénierie financière de l'accession à la propriété et de relancer contractuellement la vente HLM. Concernant le locatif libre, les réflexions portent sur le statut fiscal du bailleur, l'amélioration du dispositif d'amortissement fiscal pour l'adapter aux marchés tendus, la mobilisation de l'épargne des français en faveur de l'immobilier et enfin, d'assurer une meilleure protection contre le risque d'impayés de loyer. Pour le locatif aidé, l'objectif est d'améliorer la qualité de vie au quotidien et la sécurité des habitants, d'améliorer l'image du logement aidé, de mettre en place un conventionnement global avec les organismes d'HLM et de redéfinir le surloyer pour fluidifier le parc. Concernant la lutte contre l'exclusion, il faut simplifier et regrouper les dispositifs locaux existants, mettre en place un accompagnement social pour les locataires en impayés de bonne foi, développer les pensions de famille et développer et améliorer les outils existants pour lutter contre l'habitat indigne.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 - ARTICLE 4 BIS - DISPOSITIF « BESSON »  - LOCATION AUX ASCENDANTS OU DESCENDANTS

Un amendement au projet de loi de finances pour 2003 prévoit la possibilité pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de la déduction fiscale au titre de l'amortissement des logements neufs, de louer ces logements à leurs ascendants ou descendants, s'ils ne sont pas membres de leur foyer fiscal. Cette disposition serait applicable aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou construits à compter du 9 octobre 2002, ainsi qu'aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter de la même date par le contribuable qui les transforme en logements. En revanche, elles ne concerneraient ni les propriétaires de logements anciens entrant  dans le champ d'application de la déduction forfaitaire majorée de 25 %, ni les propriétaires souhaitant bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 60 % prévue dans le cadre du dispositif « LIENEMANN »

 

LOGEMENTS SOCIAUX - ELECTIONS DU 15 NOVEMBRE AU 15 DECEMBRE 2002

Comme chaque année aura lieu l'élection par les locataires des HLM de leurs représentants au conseil d'administration, le législateur a prévu cette année qu'en plus des locataires des organismes HLM, pourront voter les locataires des SEM. Plus de 12 millions d'habitants sont concernés. D'autres mesures nouvelles ont également été prises : - la durée du mandat des administrateurs locataires a été portée à 4 ans au lieu de 3 ans auparavant  - le collège électoral a été étendu aux sous-locataires d'association d'insertion et aux occupants de bonne foi qui ont régularisé leurs dettes - Pourra participer à ces élections tous locataires quelle que soit sa nationalité, ayant un contrat de location signé depuis plus de 6 semaines. Il est également prévu une plus grande implication des locataires qui participeront aux décisions prises en conseil d'administration ou de surveillance à savoir : - l'approbation du budget et donc des évolutions de loyers, immeuble par immeuble - le programme des travaux d'entretien et de réparations - les programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du patrimoine existant. 

 

 

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - BAIL D'ORIGINE DE 12 ANS - DESACCORD DES PARTIES - BAIL RENOUVELE  9 ANS - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002  (2 arrêts)

Un bail commercial initial de 1973 avait été conclu pour une durée de 12 ans , le bailleur à l'expiration du bail en 1985 délivre un congé avec offre de renouvellement, le loyer du bail renouvelé est fixé par voie de justice, en 1994, le preneur fait signifier une demande de renouvellement pour 9 ans. Le bailleur assigne son locataire en stipulant que cette demande doit être déclarée nulle dans la mesure où le bail avait été renouvelé aux clauses et conditions du bail initial, à savoir pour 12 ans et qu'il se terminait donc en 1997. La cour de cassation rejette l'action du bailleur car le bail renouvelé est un nouveau bail et ne constitue pas la simple continuation du bail initial. Il en résulte que la formule « bail renouvelé aux clauses et conditions du bail venu à expiration » exclu la durée puisque celle-ci est fixée légalement par les dispositions d'ordre public de l'article L 145-12 du code de commerce aux termes duquel la durée du bail renouvelé est de 9 ans sauf accord contraire des parties.  A défaut d'exprimer  lors de la rédaction du contrat, la volonté de s'engager pour 12 ans pour le bail initial et les renouvellements successifs le bail n'est renouvelé que pour 9 ans. Il semble donc désormais très important notamment pour les baux dans les centres commerciaux, de prévoir une clause expresse dans le bail, par laquelle les parties ont décidé de renouveler leur contrat pour une durée supérieure à 9 ans.

NB : Toute la jurisprudence de la cour de cassation du mois d'octobre 2002 sera traitée par l'AFAC lors de sa journée d'étude sur les baux commerciaux.

 

BAUX COMMERCIAUX - AUGMENTATION DE L'IMPOT FONCIER - RENOUVELLEMENT DU BAIL - DEPLAFONNEMENT - ARRET DE LA COUR DE CASSATION - 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002

La cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure et la possibilité pour le bailleur d'invoquer la hausse des impôts dont il est redevable pour obtenir la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative et donc le déplafonnement. En effet, « les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer ». L'augmentation de l'impôt foncier résulte de la loi et doit donc être pris en compte pour fixer le loyer du bail renouvelé.

 

BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CENTRE COMMERCIAL - REUSSITE COMMERCIALE - COUR  D'APPEL DE PARIS 16^ème CHAMBRE A

Un bailleur responsable d'un centre commercial donne à bail divers locaux. Dans le bail, une clause spécifique : « appliquer un concept commercial déposé et protégé, censé attirer la clientèle, et une garantie pendant 5 ans de n'apporter aucune modification, s'engageant à mettre en ouvre  les moyens propres à maintenir pendant la durée des baux, la spécificité du concept ».  Trois ans après l'ouverture du centre, le bailleur abandonne le concept commercial et l'année d'après le centre commercial est purement et simplement fermé. Un des locataires l'assigne pour obtenir une indemnisation arguant de la faute du bailleur et demandant que la résiliation du bail soit reconnue à ses torts exclusifs. La cour d'appel reconnaît le bien fondé de la demande en rappelant que le bailleur de locaux situés dans un centre commercial n'a pas en principe à assurer la réussite commerciale du centre, sauf lorsqu'il garanti la viabilité du centre par une clause spécifique du bail. La cour d'appel a alloué au locataire une indemnisation de 440 000 euros en indemnisation de la perte d'investissement, d'exploitation et de clientèle. Il faudra maintenant attendre la jurisprudence de la cour de cassation.

 

BAIL COMMERCIAL - BAIL DEROGATOIRE - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 16^ème CHAMBRE B.

Les juges ne sont pas liés par la qualification choisie par les parties dans le bail., que ce soit une convention d'occupation précaire ou autre, et ils peuvent juridiquement requalifier  le bail (dérogatoire ou 9 ans). Pour qualifier la convention d'occupation précaire, il faut « que les circonstances de son terme soit dues à des circonstances exceptionnelles non inhérentes à la volonté du bailleur ou du locataire ou à l'inverse soit du à la seule volonté du bailleur ». La 16^ème chambre B affirme que ces conditions sont obligatoires et que si elles ne sont pas remplies, elle peut et doit requalifier. En l'espèce, il s'agissait de trois conventions (23 - 23 et 12 mois). Les juges ont requalifié ces conventions en baux dérogatoires au statut des baux commerciaux. Il est tout de même intéressant de constater que la cour d'appel n'a pas requalifié en bail 9 ans - décret de 1953.

 

BAIL A CONSTRUCTION - TVA - COUR ADMNISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 9 AVRIL 2002

La cour administrative d'appel de BORDEAUX a jugé que le preneur de bail à construction qui, après avoir édifié l'immeuble prévu achète le terrain au bailleur puis vend le tout, est assujetti à la TVA  au titre de cette dernière opération tant sur le terrain que sur l'immeuble.

 

BAIL - VENTE DU BIEN - NOUVEAU PROPRIETAIRE - ACTION EN EXPULSION CONTRE LE LOCATAIRE - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002

En l'espèce, il s'agit de la vente d'un bien à savoir un terrain, le nouveau propriétaire agit contre le locataire en expulsion pour non paiement des loyers ; des loyers importants étaient dus avant la vente du bien, depuis qu'il y a un nouveau propriétaire, les loyers en cours sont payés. La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de METZ qui avait prononcé la résiliation du contrat de location, en effet, l'acquéreur de l'immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail,  antérieurs à la vente sauf cession de créance ou subrogation expresse.

 

 

REGLEMENT DE COPROPRIETE - INTERDICTION D'ACTIVITE COMMERCIALE - PRESCRIPTION DE L'ACTION - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002

Le syndicat des copropriétaires, défendeur à une action en nullité de décision d'une assemblée générale, avait formé appel incident et demandé que soit imposé à la société G. de respecter les stipulations du règlement de copropriété et que lui soit interdit d'exercer une activité commerciale non autorisée dans des lots affectés exclusivement au stationnement de véhicules. La cour d'appel qui a retenu que la preuve était rapportée de ce que les locaux du sous-sol avaient fait l'objet de baux commerciaux depuis plus de 30 ans, sans aucune interruption, ni contestation de la part de la copropriété, a pu en déduire que l'action du syndicat était prescrite.

 

URBANISME - EXPROPRIATION - DATE DE REFERENCE - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002

A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition des immeubles soumis au droit de préemption urbain est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. 

 

 

CONTRAT DE TRAVAUX - SOUS-TRAITANCE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL - OBLIGATIONS

3 ARRETS DE LA COUR DE CASSATION 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2002

Dans  les deux premiers arrêts : « pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ».

Dans le 3^ème arrêt : « le maître de l'ouvrage doit s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ; si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.

 

CONTRATS ADMNISTRATIFS - MARCHES PUBLIC - LOI MURCEF - CONSEIL D'ETAT - AVIS DU 29 JUILLET 2002

En se référant à l'article 2 de la loi MURCEF le conseil d'état a rappelé le caractère administratif des marchés publics passés après une mise en concurrence mais également de tous les contrats inférieurs au seuil de 90 000 euros hors taxe. L'ensemble des marchés publics, qu'ils soient conclus sans formalité préalable ou passés selon une procédure formalisée imposée par le code des marchés publics, sont tous considérés comme passés en application du code des marchés publics et relèvent donc de la compétence du juge administratif.

 

COPROPRIETE  - LOI CARREZ - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 2^ème CHAMBRE CIVILE DU 3 OCTOBRE 2002

Un jugement d'adjudication (bien vendu sur poursuites de saisie immobilière) ne constitue pas un contrat réalisant ou constatant une vente. Dès lors les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 dite « loi CARREZ » ne s'appliquent pas aux ventes sur poursuites de saisie immobilière.

 

BANQUE - PROMOTEUR IMMOBILIER - CAUTION - RESSOURCES DES CAUTIONS - ANNULATION - NON - ARRËT DE LA COUR DE CASSATION COMMERCIALE DU 8 OCTOBRE 2002

Un marchand de bien et promoteur immobilier créé une société anonyme et se porte acquéreur de plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d'un organisme bancaire. Les différents associés se portent caution solidaire pour des montants élevés représentant 20 % des prêts accordés. La banque fait jouer la responsabilité des cautions, la société étant défaillante. Les cautions (directeur général et président du conseil d'administration) invoquent le caractère disproportionné de leur engagement par rapport à leurs ressources.  La cour de cassation non seulement rappelle le caractère professionnel et compétent des cautions, le succès escompté de l'opération immobilière entreprise par la société mais surtout le fait que la banque qui n'a pas de connaissance particulière sur les ressources des cautions n'engage pas de ce fait sa responsabilité à leur égard.

 

LOI DE MODERNISATION SOCIALE - CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE - PREMIER EMPLOI - QUESTION ECRITE - REPONSE MINISTERIELLE DU 14 OCTOBRE 2002

La loi de modernisation sociale donne au locataire un délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois en cas d'obtention d'un premier emploi. La notion de premier emploi étant très imprécise, la question posée au ministre consistait à la définir, la réponse donnée apparaît très extensive. Pour l'obtention d'un premier emploi, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de la sécurité sociale comme date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou première mission d'intérim).

 

IMMATRICULATION OBLIGATOIRE DES SOCIETES CIVILES - NON REALISATION - CONSEQUENCES - QUESTION ECRITE DU 21 OCTOBRE 2002

La lettre de l'AFAC (octobre) rappelait le caractère obligatoire de l'immatriculation des sociétés civiles avant le 1^er novembre 2002 (article 44 de la loi NRE du 15 mai 2001) il semblait que l'absence d'immatriculation impliquait la dissolution de plein droit. Le garde des sceaux, interrogé le 21 octobre, précise que ces sociétés ne peuvent être considérées comme dissoutes de plein droit. Le défaut d'enregistrement entraîne en effet, la perte de la personnalité morale, laquelle n'est pas une condition de validité du contrat de société. Ainsi la perte de la personnalité morale n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la société mais sa requalification en société de fait ou en société en participation si elle en remplit les conditions d'existence.

 

PRET IMMOBILIER - PROTECTION DU CONSOMMATEUR - FORME DE L'ACCEPTATION - CONSEQUENCES - ARRET DE LA COUR DE CASSATION 1^ère CHAMBRE SOCIALE DU 29 OCTOBRE 2002

Selon l'article L312 -10 alinéa 2 du code de la consommation, l'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier qui doit intervenir à l'expiration du délai de 10 jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. En application de l'article L 312-33 du code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation de cette règle de forme est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion prévue par le juge.

 

DELAI  RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE - JURIDICTION ADMNISTRATIVE - RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FAUTE SIMPLE - CONSEIL D'ETAT Ass 28 JUIN 2002

La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la cour européenne des droits de l'homme pour violation du délai raisonnable, en raison de la durée excessive des procédures devant la juridiction administrative. Dans cet arrêt c'est le conseil d'état, assemblée du contentieux qui a admis que le caractère déraisonnable du délai mis au jugement d'une affaire est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.  Reconnaissant que la lenteur de la justice administrative n'est plus acceptable.  Selon le conseil d'état le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale (exercice des voies de recours) et concrète (complexité, conditions de déroulement de la procédure).

 

BANQUE - CAUTIONNEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - ARRET DE LA COUR DE CASSATION - 1^ère CHAMBRE CIVILE DU 29 OCTOBRE 2002

La cour de cassation dans cet arrêt rappelle les mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de caution. En vertu de l'article 2016 du code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et l'article 1326 du code civil quant à lui limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette à ses accessoires ou à ses composantes.

 

LOI DU 9 SEPTEMBRE 2002 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DE LA JUSTICE - CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES - PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE.

Le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence est prévu pour la construction ou l'extension d'établissements pénitentiaires. Ce recours est limité dans le temps. Les décrets pris pour l'expropriation des terrains bâtis ou non bâtis devront être signés au plus tard le 30 juin 2007. Les articles L 314-1 L 314-2 et L 314-6 du code de l'urbanisme s'appliqueront en l'espèce.

 

LOI NRE - ARTICLE 53 - CONDITIONS DE REGLEMENT

L'article 53 de la loi NRE a des conséquences particulièrement importantes pour les sociétés. En effet, cet article a modifié les articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce. Les sociétés doivent dans la rédaction des conditions de vente et sur toutes les factures ajouter des mentions obligatoires relatives aux conditions de règlement. Les conséquences fiscales de cet article sont importantes. Avant cette loi les services fiscaux admettaient que les pénalités de retard ne soient comptabilisées qu'après mise en demeure. Aujourd'hui les droits à pénalités ou remises sont certains, les services fiscaux doivent donc les traiter « en créances acquises » et ce qu'ils aient ou non été comptabilisés par l'entreprise.

 

 

DECRETS ARRETES CIRCULAIRES

 

 

COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC - CNDP - DECRET DU 5 SEPTEMBRE 2002 - DECRET DU 22 OCTOBRE 2002 - J O DU 23 OCTOBRE 2002

La loi du 27 février 2002 a renforcé les prérogatives de la CNDP, désormais autorité administrative indépendante avec une extension de compétence pour certains projets de maître d'ouvrage privé. Le décret du 5 septembre 2002 désigne le président, les vices présidents et les 18 membres qui la composent. Le décret du 22 octobre 2002 prévoit la liste des opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement devant être rendus publics par le maître de l'ouvrage, le décret prévoit également qu'en cas de saisine de la CNDP, celle-ci en informe le maître d'ouvrage ou à défaut la personne publique responsable, sont également prévues les modalités de déroulement du débat public et les règles de publicité applicables à l'issu de celui-ci.

 

DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE - LOI DES 35 HEURES -  AMENAGEMENT - DECRET N° 2002 - 1257 DU 15 OCTOBRE 2002

Ce décret modifie les règles concernant le contingent d'heures supplémentaires et notamment le décret d'application des lois AUBRY. Le contingent annuel passe de 130 à 180 heures. La règle dérogatoire pour les entreprises de 20 salariés au plus disparaît. Enfin l'article 3 du décret prévoit que le ministre chargé du travail présente à la commission nationale de la négociation collective au plus tard le 1^er juillet 2004 un bilan de la négociation collective relatif à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires et que c'est au vu de ce bilan et après avis du conseil économique et social qu'il sera procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.

 

CIRCULAIRE DU 18 AVRIL 2002 - ENTREPRISES - SECURITE - ENTREEE EN APPLICATION LE 7 NOVEMBRE 2002

La circulaire du 18 avril 2002 est entrée en application le 7 novembre 2002. Elle prévoit notamment que l'ensemble des sociétés françaises de 1 salarié et plus doivent tenir à la disposition des délégués du personnel, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un « document unique » recensant de manière exhaustive les risques travailleurs. Dans ce document, les risques doivent être consignés en fonction de leur degré de fréquence et de gravité et mis à jour au moins une fois chaque année. Exemples de risques : amiante - stress - risques à effets différés liés aux substances dangereuses - bruit - poussière - chaleur - postures répétitives.

 

DECRET N° 2002 - 1209 DU 27 SEPTEMBRE 2002 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1^ER -  III DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 2001 DITE « LOI MURCEF «  - COLLECTIVITES TERRITORIALES

La loi MURCEF prévoit que certaines communes et leurs groupements peuvent bénéficier d'une assistance technique de l'état « nécessaire à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voierie, de l'aménagement et de l'habitat ».

Le décret du 27 septembre 2002 vient compléter cet article en définissant les critères permettant de réclamer le bénéfice de cette aide (population et potentiel fiscal). Et en précisant le contenu de cette assistance.

 

 

ACTUALITE LEGISLATIVE ET PROJETS DE REFORMES

 

 

CHARGES SOCIALES - ALLEGEMENT - PROJET - NOUVEAU DISPOSITIF

Dans le cadre de l'allégement des charges sociales serait prévu un dispositif unique : l'aide AUBRY II et la réduction unique dégressive sur les bas salaires devraient être remplacées par un nouveau dispositif d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale calculé en fonction du salaire horaire. A l'inverse de l'aide AUBRY II le nouveau dispositif ne serait plus lié au respect d'un quelconque horaire collectif. Tous les employeurs pourraient y prétendre, aussi bien les entreprises déjà aux 35 heures que celles encore aux 39 heures. L'aide accordée serait dégressive pour être nulle au niveau d'un salaire horaire supérieure ou égal à 1,7 SMIC. L'entrée en vigueur : l'aide AUBRY II et la réduction unique dégressive devraient disparaître le 30 juin 2003, le nouveau dispositif entrerait en vigueur le 1^er juillet 2003.

 

CREATION D'ENTREPRISES - TRANSMISSION D'ENTREPRISES - PROJET DE LOI DE MONSIEUR RENAUD DUTREIL DU 7 OCTOBRE 2002

Ce projet s'articule autour de 6 grands thèmes. Faire de la création un acte accessible à tous, simple et rapide avec notamment la possibilité de créer une société avec un capital social d'un euro et l'instauration d'un récépissé de création d'entreprises RCE. Lancer des passerelles vers l'entreprise en encourageant l'initiative économique des salariés. Financer l'initiative économique, les fonds d'investissement de proximité (FIP) auraient les mêmes caractéristiques que les fonds communs de capital risque. Réductions d'impôt pour l'investissement direct dans les sociétés non cotées. Accompagner  socialement les projets : pendant la première année d'activité de l'entreprise, le créateur bénéficiera d'un report de ses charges sociales. Faciliter la reprise et la transmission d'entreprises notamment en allégeant la fiscalité. Stimuler l'esprit d'entreprendre.

 

ORGANISATION DECENTRALISEE DE LA REPUBLIQUE - PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le projet de loi constitutionnelle vise à inscrire la région dans la constitution, à autoriser l'expérimentation locale, à favoriser la coopération entre les collectivités qui le souhaitent et à autoriser la mise en ouvre des référendums locaux.

 

CALENDRIER DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 4^ème TRIMESTRE 2002

Le budget de l'état et la loi de financement de la sécurité sociale.

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Projet de loi aménageant la loi de modernisation sociale.

Réforme constitutionnelle sur la décentralisation.